10105732•Verwaltungsbehörden 28.03.1989 <td class="metadataCell">10105732</td>
10105732Vpb28 mars 1989
Délai d'opposition: 26 juin 1989
Arrêté fédéral relatif à une convention réglant l'abandon du projet de centrale nucléaire à Kaiseraugst
du 17 mars 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 24quinquies de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 9 novembre 19881), arrête:
Article premier Approbation de la convention
La convention conclue le 7 novembre 1988 entre la Confédération suisse et Energie nucléaire de Kaiseraugst SA réglant l'abandon du projet de centrale nucléaire est approuvée.
Art. 2 Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de l'expiration du délai référendaire ou, le cas échéant, de l'acceptation dudit arrêté en votation popu- laire.
3 Le Conseil fédéral abrogera le présent arrêté lorsque toutes les obligations découlant de la convention auront été remplies.
Conseil des Etats, 17 mars 1989 Le président: Reymond La secrétaire: Huber
Conseil national, 17 mars 1989 Le président: Iten Le secrétaire: Anliker
Date de publication: 28 mars 19892) Délai d'opposition: 26 juin 1989
32465
1989 - 171 67 Feuille federale. 141e année. Vol. I
993
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à une convention réglant l'abandon du projet de centrale nucléaire à Kaiseraugst du 17 mars 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 28.03.1989
Date
Data
Seite
993-993
Page
Pagina
Ref. No
10 105 732
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.