4 Arrêté fédéral concernant l'initiative «pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix»
du 17 mars 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les résultats de l'examen de l'initiative populaire déposée le 12 septembre 1986 «pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix» 1); vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19882),
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire du 12 septembre 1986 «pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix» est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 17
1 La Suisse n'a pas d'armée.
2 Il est interdit à la Confédération, aux cantons, aux communes ainsi qu'aux particuliers et aux groupes privés d'instruire ou d'entretenir des forces armées.
3 La Suisse mène une politique globale de paix qui renforce l'autodétermination du peuple tout en favorisant la solidarité entre les peuples.
4 L'application de la présente disposition constitutionnelle est réglée par la législation fédérale.
Art. 18
Aucune disposition de la présente constitution ne peut être interprétée en ce sens qu'elle présuppose ou justifie l'existence d'une armée.
II
Les articles 13, 15, deuxième phrase, 19 à 22, 34ter, 1 er alinéa, lettre d, 42, lettre c, 85, chiffre 9, et 102, chiffre 11 de la constitution fédérale, sont abrogés.
FF 1986 III 836
FF 1988 II 946
1989 - 170
991
Initiative populaire
III
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme il suit:
Art. 1er, 1er et 3e al. Abrogés
Art. 6 Abrogé
Art. 19 (nouveau)
1 La mise en application des articles 17 et 18 de la constitution fédérale sera assurée dans les dix ans qui suivent leur acceptation par le peuple et les cantons.
2 Après l'acceptation des articles 17 et 18 par le peuple et les cantons, il n'y aura plus d'écoles de recrues, de cours de répétition, de cours d'instruction ni de cours complémentaires.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 17 mars 1989 Le président: Iten Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 17 mars 1989 Le président: Reymond La secrétaire: Huber
10386
992
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Arrêté fédéral concernant l'initiative «pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix» du 17 mars 1989
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Datum 28.03.1989
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