10105731•Federal decree on the anti-army popular initiative
10105731Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)28 mars 1989Other
Extrait par Omnilex
The Federal Assembly adopted a federal decree concerning the popular initiative 'for a Switzerland without an army and for a global peace policy'. It ordered that the initiative be submitted to a vote of the people and the cantons and recommended that voters reject it. The text of the initiative proposed to abolish the Swiss army, prohibit armed forces, and replace current constitutional provisions with a global peace policy. No adjudicative dispute was decided; the decree is a political-institutional step in the referendum process.
Popular initiative; federal decree submitting an initiative to the vote and making a recommendation to the electorate and cantons. The Federal Assembly, acting within the constitutional referendum procedure, may order submission of an initiative to the people and the cantons and accompany that submission with a recommendation for rejection or acceptance. The decree does not decide the substantive constitutional merits of the initiative but merely regulates its electoral treatment (consid. not specified).
4 Arrêté fédéral concernant l'initiative «pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix»
du 17 mars 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les résultats de l'examen de l'initiative populaire déposée le 12 septembre 1986 «pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix» 1); vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19882),
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire du 12 septembre 1986 «pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix» est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 17
1 La Suisse n'a pas d'armée.
2 Il est interdit à la Confédération, aux cantons, aux communes ainsi qu'aux particuliers et aux groupes privés d'instruire ou d'entretenir des forces armées.
3 La Suisse mène une politique globale de paix qui renforce l'autodétermination du peuple tout en favorisant la solidarité entre les peuples.
4 L'application de la présente disposition constitutionnelle est réglée par la législation fédérale.
Art. 18
Aucune disposition de la présente constitution ne peut être interprétée en ce sens qu'elle présuppose ou justifie l'existence d'une armée.
II
Les articles 13, 15, deuxième phrase, 19 à 22, 34ter, 1 er alinéa, lettre d, 42, lettre c, 85, chiffre 9, et 102, chiffre 11 de la constitution fédérale, sont abrogés.
FF 1986 III 836
FF 1988 II 946
1989 - 170
991
Initiative populaire
III
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme il suit:
Art. 1er, 1er et 3e al. Abrogés
Art. 6 Abrogé
Art. 19 (nouveau)
1 La mise en application des articles 17 et 18 de la constitution fédérale sera assurée dans les dix ans qui suivent leur acceptation par le peuple et les cantons.
2 Après l'acceptation des articles 17 et 18 par le peuple et les cantons, il n'y aura plus d'écoles de recrues, de cours de répétition, de cours d'instruction ni de cours complémentaires.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 17 mars 1989 Le président: Iten Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 17 mars 1989 Le président: Reymond La secrétaire: Huber
10386
992
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Arrêté fédéral concernant l'initiative «pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix» du 17 mars 1989
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Datum 28.03.1989
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991-992
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Ref. No
10 105 731
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Extrait par Omnilex
Whether the popular initiative should be submitted to the people and the cantons.
Yes. The initiative is submitted to the popular vote of the people and the cantons.
The Federal Assembly, after examining the initiative and the Federal Council's message, adopted the decree ordering submission to the electorate and the cantons.
Whether the Federal Assembly recommends acceptance or rejection of the initiative.
The Federal Assembly recommends that the people and the cantons reject the initiative.
The decree expressly states the recommendation to reject the initiative.
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