10105699•Verwaltungsbehörden 21.02.1989 du 700
Arrêté fédéral concernant le financement des festivités commémoratives du 700e anniversaire de la Confédération
du 7 octobre 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 7 octobre 19881) concernant les festivités commémoratives du 700e anniversaire de la Confédération; vu le message du Conseil fédéral du 1er juin 19882),
arrête:
Article premier
1 Un crédit de programme de 65 millions de francs est octroyé pour financer les festivités du 700e anniversaire de la Confédération, dont 10 millions de francs à titre de garantie de déficit.
2 Les besoins financiers annuels sont inscrits au budget.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
Conseil des Etats, 28 septembre 1988
Le président: Masoni La secrétaire: Huber
Conseil national, 7 octobre 1988 Le président: Reichling Le secrétaire: Anliker
32184
: 530
1989 - 98
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Arrêté fédéral concernant le financement des festivités commémoratives du 700e anniversaire de la Confédération du 7 octobre 1988
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1989
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1
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Heft
07
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Datum 21.02.1989
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530-530
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