Arrêté fédéral concernant l'institution des commissions parlementaires d'enquête chargées d'élucider les événements particuliers survenus au Département fédéral de justice et police
du 31 janvier 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
se fondant sur l'article 55 de la loi sur les rapports entre les conseils1); après consultation du Conseil fédéral,
arrête:
0
Article premier
Le Conseil national et le Conseil des Etats instituent chacun une commission d'enquête au sens des articles 55 à 65 de la loi sur les rapports entre les conseils.
Art. 2
Les commissions ont les mandats suivants:
Enquêter sur la manière dont le Département fédéral de justice et police a été dirigé, notamment le Ministère public de la Confédération, en vue en particulier d'élucider les reproches liés à la gestion et à la démission du chef du département;
Elucider l'activité des autorités et services fédéraux en matière de lutte contre le blanchiment de l'argent sale et de lutte contre le trafic international de la drogue (déroulement des procédures, échanges d'informations, colla- boration avec des services cantonaux et étrangers, octroi de permis de séjour à des ressortissants étrangers, procédure utilisée en comparaison avec d'autres cas, etc.).
Art. 3
Les commissions font rapport aux deux conseils sur leurs enquêtes ainsi que sur toutes responsabilités éventuelles et défauts de nature institutionnelle constatés. Elles font les propositions nécessaires touchant l'organisation et la législation.
Art. 4
Les commissions adressent aux deux conseils d'ici la session d'été 1989 un rapport sur l'état de leurs travaux.
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1989 - 85
Commissions parlementaires chargées d'élucider les événements particuliers survenus au DFJP
Art. 5 Les membres des commissions ne peuvent se faire remplacer.
Art. 6
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
2 Il entre en vigueur immédiatement.
Conseil national, 31 janvier 1989 Le président: Iten Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 31 janvier 1989 Le président: Reymond La secrétaire: Huber
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1989
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07
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21.02.1989
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528-529
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