Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à l'élection des jurés fédéraux
du 12 décembre 1988
Fidèles et chers Confédérés,
La durée des fonctions des jurés fédéraux élus au cours de l'année 1983 pour une période de six ans expire le 31 décembre 1989. Nous vous invitons donc à procéder d'ici là à une nouvelle élection pour la période de 1990 à 1995.
1 Sont applicables à l'élection des jurés fédéraux les articles 3, 4 et 6 de la loi du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (RS 312.0), qui prévoient que c'est aux parlements cantonaux qu'il appartient de procéder à l'élection des jurés.
2 S'agissant de l'article 4, 1er alinéa, dernière phrase, de la loi fédérale sur la procédure pénale, nous vous faisons remarquer que, conformément à l'usage constant et par analogie avec l'ancien article 72 de la constitution fédérale, une fraction de plus de 5000 habitants doit être comptée pour 10 000 en ce qui concerne la répartition des jurés par arrondissements électoraux. Sous réserve du cas mentionné ci-dessous, une telle fraction ne peut être comptée qu'une fois dans le même canton. En conséquence, chaque canton devra prendre les mesures nécessaires pour qu'il y ait, en fin de compte, un juré pour 10 000 habitants pour tout le canton.
3 Lorsque, selon l'article 3 de la loi susmentionnée, le territoire d'un canton appartient à deux arrondissements d'assises (Berne, Fribourg, Grisons, Valais et Jura), il y a lieu de répartir les jurés sur le territoire cantonal de telle façon que la population de chaque langue obtienne aussi exactement que possible le nombre de jurés correspondant à un juré pour 10 000 habitants. A cet effet et en dérogation au chiffre 2 ci-dessus, une fraction de plus de 5000 habitants pourra être comptée deux fois pour 10 000, c'est-à- dire une fois pour la population de l'une des deux langues parlées dans le canton et une fois pour la population de l'autre langue.
Pour la répartition des jurés par cantons ou régions linguistiques des cantons, le résultat du recensement fédéral de 19801) est déterminant. Cela donne la répartition suivante:
- FF 1982 I 207
1988 - 798 1 Feuille fédérale. 141º année. Vol. I
1
Election des jurés fédéraux
-
Zurich 112
-
Schaffhouse 7
-
Berne 1) 91
-
Appenzell Rh .- Ext. 5
-
Lucerne 30
-
Appenzell Rh .- Int. 1
-
Uri 3
-
Saint-Gall 39
-
Schwyz
10
- Grisons1)
16
-
Unterwald-le-Haut 3
-
Argovie
45
-
Unterwald-le-Bas 3
-
Thurgovie
18
- Glaris
4
- Tessin
27
- Zoug
8
- Vaud .
53
- Fribourg 1)
19
- Valais1)
22
- Soleure
22
- Neuchâtel
16
- Bâle-Ville
20
- Genève
35
- Bâle-Campagne
22
- Jura 1)
6
4 Sitôt après l'élection, vous voudrez bien communiquer à la Chancellerie fédérale ainsi qu'au Tribunal fédéral suisse, les nom, prénom, profession et domicile des élus, dans l'ordre alphabétique; dans les cantons de Berne, Fribourg, Grisons, Valais et Jura, des listes distinctes seront établies, selon les arrondissements d'assises.
Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recomman- der avec nous à la protection divine.
12 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Buser
32555
- Sous réserve du chiffre 3 ci-dessus.
2
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à l'élection des jurés fédéraux du 12 décembre 1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 10.01.1989
Date
Data
Seite
1-2
Page
Pagina
Ref. No
10 105 663
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.