Arrêté fédéral concernant le budget de la Confédération suisse pour l'année 1989
du 12 décembre 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu l'article 2, 2e alinéa, de la loi fédérale du 4 octobre 19741) instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales;
vu le message du Conseil fédéral du 3 octobre 19882),
arrête:
Article premier
Le budget de la Confédération suisse pour l'exercice 1989, se soldant par
des dépenses de 27 554 942 295 francs,
des recettes de 28 030 846 160 francs,
un excédent de recettes au budget financier de 475 903 865 francs,
un déficit au budget général de 341 565 010 francs,
est approuvé.
Art. 2
1 L'effectif moyen du personnel des départements, de la Chancellerie fédérale et du Conseil des écoles polytechniques fédérales, sans les tribunaux, les services du Parlement et l'Office fédéral de la production d'armements, ne doit pas dépasser en 1989 le nombre de
34 542,5 postes permanents (effectif autorisé pour 1988 plus 265 nouveaux postes, dont 40 affectés au domaine de l'asile, sont accordés pour une durée limitée à deux ans) et
1930 postes d'auxiliaires (effectif autorisé pour 1988 plus 10 nouveaux postes).
2 L'effectif moyen du personnel des tribunaux fédéraux ne doit pas dépasser en 1989 le nombre de
193 postes permanents (effectif autorisé pour 1988 plus 11 nouveaux postes) et
12 postes d'auxiliaires (effectif autorisé pour 1988).
3 L'effectif moyen des services du Parlement ne doit pas dépasser en 1989 le nombre de
54 postes permanents (effectif autorisé pour 1988 plus 6 nouveaux postes) et
12,5 postes d'auxiliaires (effectif autorisé pour 1988).
RS 611.010
Pas publié dans la FF.
1432
1988 - 835
Budget de la Confédération suisse
4 L'effectif moyen de l'Office fédéral de la production d'armements ne doit pas dépasser en 1989 le nombre de
4841 postes permanents (effectif autorisé pour 1988) et
145 postes d'auxiliaires (effectif autorisé pour 1988 plus 109 nouveaux postes).
Art. 3
Les crédits d'engagements suivants sont ouverts au Conseil fédéral selon listes spéciales: Fr.
a. Pour des projets de construction et l'acquisition de terrains 185 200 000
b. Pour l'acquisition de matériel 918 200 000
c. Pour les programmes de recherche, de développement et d'essais 165 000 000
d. Pour des cautionnements 66 000 000
e. En tant que crédits annuels d'engagements pour des sub- ventions et des prêts 835 600 000
f. Pour la couverture du risque de guerre encouru lors d'inter- ventions spéciales effectuées à des fins humanitaires ou diplomatiques, par intervention 300 000 000
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
Conseil national, 12 décembre 1988 Le président: Iten Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 7 décembre 1988 Le président: Reymond La secrétaire: Huber
S10401
1433
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Arrêté fédéral concernant le budget de la Confédération suisse pour l'année 1989 du 12 décembre 1988
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51
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27.12.1988
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1432-1433
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