10105648•Verwaltungsbehörden 27.12.1988 du 30 novembre 1988
Arrêté fédéral concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération
du 30 novembre 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 19761) sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19882),
arrête:
Article premier
1 Un crédit de programme de 530 millions de francs est ouvert aux fins d'assurer la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération.
2 Il est alloué pour une période minimale de trois ans à partir du 1er mars 1989, mais au plus tôt lorsque le précédent crédit de programme sera épuisé.
3 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget.
Art. 2
Ce crédit pourra être notamment utilisé aux fins de financer:
a. Les contributions ordinaires et extraordinaires accordées en espèces ou en nature à des organisations internationales (intergouvernementales ou non gouvernementales) et à des œuvres d'entraide internationale, ainsi que l'exécution des opérations humanitaires décidées par le Conseil fédéral;
b. Les opérations du Corps des volontaires pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger, ainsi que la formation et l'équipement des volontaires;
c. La livraison de produits laitiers d'origine suisse;
d. D'autres aides alimentaires, notamment sous forme de céréales ou de produits céréaliers.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
1988 - 832
1427
Aide humanitaire internationale
Conseil national, 5 octobre 1988 Le président: Reichling Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 30 novembre 1988 Le président: Reymond La secrétaire: Huber
32210
1428
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération du 30 novembre 1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.1988
Date
Data
Seite
1427-1428
Page
Pagina
Ref. No
10 105 648
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.