10105600•Verwaltungsbehörden 01.11.1988 du 14 juin 1988
Arrêté fédéral sur le financement des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt
du 14 juin 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'arrêté fédéral du 23 juin 19881) sur des subventions à des mesures extra- ordinaires pour la conservation de la forêt;
vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19872),
arrête:
Article premier
Un montant maximum de 240 millions de francs, destiné au financement par la Confédération de mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt est alloué.
Art. 2
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1989.
2 Il n'est pas de portée générale; il n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 16 mars 1988 Le président: Masoni La secrétaire: Huber
Conseil national, 14 juin 1988 Le président: Reichling Le secrétaire: Anliker
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1988- 656 54 Feuille fédérale. 140€ année. Vol. III
777
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Arrêté fédéral sur le financement des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt du 14 juin 1988
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1988
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43
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Datum 01.11.1988
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