10105545•Verwaltungsbehörden 30.08.1988 <td class="metadataCell">10105545</td>
10105545Vpb30 août 1988
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 4 décembre 1988
du 12 août 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 10, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les droits politiques,
arrête:
Article premier
La votation populaire sur
l'initiative populaire du 24 mai 19832) «ville-campagne contre la spéculation foncière»;
l'initiative populaire du 23 août 19843) «pour la réduction de la durée du travail» et
l'initiative populaire du 10 avril 19854) «pour la limitation de l'immigration» aura lieu sur tout le territoire de la Confédération, le 4 décembre 1988 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.
Art. 2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
12 août 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Buser
32306
RS 161.1
FF 1983 II 1518
FF 1984 II 1535
FF 1985 II 37
.
1988 -515
99
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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 4 décembre 1988 du 12 août 1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
3
Volume
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Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 30.08.1988
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Seite
99-99
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