10105530•Military tribunal citations for alleged service offenses
10105530Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)2 août 1988Other
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This publication contains six citations issued by the Tribunal militaire de division 2. The named persons are summoned to appear on different dates and places to answer charges such as intentional insubordination, failure to comply with service regulations, refusal to serve, and unauthorized absence. Each notice states that failure to appear will result in default judgment. The document is a procedural publication and does not decide the merits of the accusations.
Military citation notices; no merits determination. A summons published by the military tribunal merely orders appearance of the accused on a fixed date and warns of default in case of non-appearance; it does not contain a substantive adjudication of guilt or penalty.
Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Maeder Marc, fils de Manfred et de Babette, née Schmidt, né le 27 juillet 1962 à Lausanne, originaire de Sainte-Croix, étudiant, actuellement sans domicile connu; sdt chars à cp chars I/24;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 7 septembre 1988, à 10 heures, à Fribourg, Hôtel-de-Ville, Salle du tribunal cantonal, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'inobserva- tion de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
21 juillet 1988
Tribunal militaire de division 2: Le président, major Jean-Marie Favre
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Balint Janos, fils de Janos et de Yolande, née Gimesi, né le 24 juin 1957, à Genève, d'où originaire, sans profession, précédemment domicilié à 1205 Genève, c/o Meuble Dizerens, rue Dizerens 3, actuellement sans domicile connu; mitr à cp car I/13;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 19 août 1988, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Château, Salle des Etats, sous l'inculpation d'inobservation de prescriptions de service, d'insoumission inten- tionnelle, éventuellement de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
25 juillet 1988
Tribunal militaire de division 2: Le président, It-colonel Daniel Blaser
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Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Fluri Marc, fils de Heinz et d'Alexandrine, née Taulagio, né le 4 avril 1963, à Santa Barbara (USA), originaire de Luterbach, étudiant, actuellement sans domicile connu; car à cp car II/13;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 7 septembre 1988, à 10 heures, à Grandson, Hôtel-de-Ville, Salle du tribunal de district, 1er étage, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
25 juillet 1988
Tribunal militaire de division 2: Le président, It-colonel Daniel Blaser
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Luthi Frank, fils de René-Maurice et de Jacqueline-Andrée, née Kohli, né le 5 septembre 1966, à Lausanne, originaire d'Unterkulm, apprenti ramoneur, pré- cédemment domicilié à 1018 Lausanne, route du Châtelard 5b, chez Monsieur Florian Luthi, actuellement sans domicile connu; recr fus non incorporée;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant le mardi 23 août 1988, à 8 h. 30, à Echallens, Le Château, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation de refus de servir et d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
25 juillet 1988
Tribunal militaire de division 2: Le président, It-colonel Nicolas Stoll
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Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Roemer Alain, fils de Jean et d'Alice, née Baillod, né le 8 juin 1937, à Genève, d'où originaire, sommelier, précédemment domicilié à 1203 Genève, Hôtel Clos de Voltaire, rue de Lyon 49, actuellement sans domicile connu; sdt san à cp ld fus 826;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant le jeudi 25 août 1988, à 8 h. 30, à Echallens, Le Château, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation de refus de servir, et sous réserve d'acceptation de sa demande de relief.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
25 juillet 1988
Tribunal militaire de division 2: Le président, colonel Edward-John Logoz
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Carron Daniel, fils d'Hylaire et de Marcelle, née Tramarcaz, né le 4 février 1960, à Fully, d'où originaire, commerçant, précédemment domicilié à 1865 Les Diable- rets, Chalet «Les Cassis», actuellement sans domicile connu; fus à cp fus I/9;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 26 août 1988, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'absence injustifiée.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
25 juillet 1988
Tribunal militaire de division 2: Le président, major Jean-Marie Favre
32281
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Jahr
1988
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3
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Heft
30
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Geschäftsnummer
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Numero dell'oggetto
Datum
02.08.1988
Date
Data
Seite
23-25
Page
Pagina
Ref. No
10 105 530
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Extrait par Omnilex
Publication of citations summoning accused persons to military tribunal hearings
The document records the summoning of the named persons to appear before the Tribunal militaire de division 2 on specified dates and warns that non-appearance may lead to judgment by default.
The text is a notice of citation only and does not contain a merits determination.
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