10105500•Verwaltungsbehörden 05.07.1988 pour l'année 1987
Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1987
du 15 juin 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 30 mars 19881), arrête:
Article premier
Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice 1987, qui se solde par
un excédent de recettes de 1 041 267 671 francs au compte financier,
un boni de 344 203 514 francs au compte général,
un découvert de 17 160 351 257 francs au bilan,
est approuvé.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
Conseil national, 13 juin 1988 Le président: Reichling Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 15 juin 1988 Le président: Masoni La secrétaire: Huber
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1988 - 416
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Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1987 du 15 juin 1988
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1988
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2
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26
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Datum 05.07.1988
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1128-1128
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