10105499•Verwaltungsbehörden 05.07.1988 du 20 juin 1988
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution révisée du canton de Genève
du 20 juin 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 30 novembre 19871), arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée à l'article 160 C, 1er à 4e alinéas, ainsi que 6e et 7e alinéas de la constitution du canton de Genève, acceptés lors de la votation populaire du 7 décembre 1986, et au 5e alinéa sous réserve de l'article 24quinquies de la constitution fédérale et de la législation fédérale qui en résulte.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 2 mars 1988 Le président: Masoni La secrétaire: Huber
Conseil national, 20 juin 1988 Le président: Reichling Le secrétaire: Anliker
10323
1988 - 415
1127
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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution révisée du canton de Genève du 20 juin 1988
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
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Jahr
1988
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Band
2
Volume
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Heft
26
Cahier
Numero
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Datum
05.07.1988
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Seite
1127-1127
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10 105 499
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