Federal gazette notice on withdrawn initiatives and administrative approvalsGénéré par IA

Publications des départements et des offices de la Confédération

Initiative populaire fédérale «pour la protection des travailleurs contre les licenciements dans le droit du contrat de travail»

Retrait

Par lettre du 25 avril 1988, le président de la Confédération des syndicats chrétiens de la Suisse a informé la Chancellerie fédérale que l'initiative populaire fédérale du 26 octobre 1981 «pour la protection des travailleurs contre les licenciements dans le droit du contrat de travail» (FF 1981 III 925) a été retirée par une décision prise à la grande majorité des membres du comité d'initiative.

Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre cette initiative au vote du peuple et des cantons.

24 mai 1988

32151

Chancellerie fédérale

606

Initiative populaire fédérale «pour la protection des consommateurs»

Retrait

Par lettre du 26 avril 1988, Monsieur Karl Schweri de Zurich a informé la Chancellerie fédérale que l'initiative populaire fédérale du 2 juillet 1984 «pour la protection des consommateurs» (FF 1984 II 1307) a été retirée par une décision prise à l'unanimité par les membres du comité d'initiative.

Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre cette initiative au vote du peuple et des cantons.

24 mai 1988

32151

Chancellerie fédérale

607

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées

(Art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances [RS 961.01])

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours:

Décisions des 28 juillet 1986, 5 janvier 1988, 10 février 1988 et 16 février 1988 Tarifs concernant La Neuchâteloise, Compagnie suisse d'assurances générales, Neuchâtel, dans l'assurance inventaire du ménage (incendie, vol, bris de glaces, dégâts des eaux).

Indication des voies de recours

Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Güterstrasse 5, 3072 Ostermun- digen.

24 mai 1988

Office fédéral des assurances privées

32151

608

E Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT)

• Entrepôt Régional COOP Châteauneuf, 1951 Sion boulangerie

11 ho

24 juillet 1988 au 27 juillet 1991 (renouvellement ) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens )

Voies de droit

Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gur- tengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour

Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2ª al., LT)

• Disfrais SA, 1041 Oulens-sous-Echallens fabrication de yoghourts

3 ho

13 juin 1988 au 15 juin 1991 (renouvellement )

Travail de jour à deux équipes

Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1 al., LT)

• METAR SA, 1700 Fribourg

atelier d'usinage 4 ho

11 avril 1988 au 13 avril 1991 (renouvellement )

41 Feuille fédérale. 140° année. Vol. II

609

• Appareillage Gardy SA, 1227 Acacias département presses à mouler, à Préverenges 8 ho 24 octobre 1988 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )

Travail de nuit et travail à trois équipes

Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art.17, 2º al., et 24, 2º al., LT)

• Fabrique de cartons Schelling & Cie, 1896 Vouvry fabrication de carton

24 ho

25 juillet 1988 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens )

Voies de droit

Conformément à l'article 55, 2 alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi - nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux ex- emplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'indus- trie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

24 mai 1988

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :

Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

610

Concession accordée pour une conduite de gaz naturel Balzers-Trübbach-Coire

Le 27 avril 1988, le Conseil fédéral a octroyé à la ville de Coire ainsi qu'à la Gasverbund Ostschweiz AG, Zurich, la concession pour construire et exploiter une conduite de gaz naturel allant de Balzers (frontière Lichtenstein/Suisse) à Coire, en passant par Trübbach. En même temps, il leur a conféré le droit fédéral d'expropriation. Suite à cet octroi, la procédure d'approbation des plans suivra: les plans détaillés pourront être consultés dans chaque commune et toute personne intéressée a le droit de s'y opposer. La conduite servira à approvisionner en gaz naturel la région de Coire et permettra, par la suite, de raccorder d'autres communes.

La demande de concession a été publiée dans la Feuille fédérale nº 40, du 13 octobre 1987 (FF 1987 III 170).

24 mai 1988

Office fédéral de l'énergie

Concession accordée pour une conduite de gaz naturel Malters-Hünenberg

Le 13 avril 1988, le Conseil fédéral a octroyé à la SA Erdgas Zentralschweiz, 6002 Lucerne, la concession requise pour construire et exploiter une conduite de gaz naturel de Malters à Hünenberg, et il lui a conféré le droit d'expropriation lui permettant d'acquérir les droits nécessaires. La conduite projetée, reliée à l'installation Ruswil-Lucerne, alimentera en gaz la région de Zoug.

La demande de concession a été publiée dans la Feuille fédérale nº 39, du 6 octobre 1987 (FF 1987 III 149).

24 mai 1988

Office fédéral de l'énergie

32151

611

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Datum 24.05.1988

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