10105452•Verwaltungsbehörden 24.05.1988 du 8 décembre 1987
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Arrêté fédéral accordant des moyens financiers supplémentaires pour l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature
du 8 décembre 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 16, alinéa 1bis, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 1) sur l'encou- ragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature; vu le message du Conseil fédéral du 6 mai 19872), arrête:
Article premier
Un crédit de 80 millions de francs au plus pour une durée de dix ans est ouvert pour des prêts selon l'article 16, alinéa 1bis, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 6 octobre 1987 Le président: Cevey Le secrétaire: Koehler
Conseil des Etats, 8 décembre 1987
Le président: Masoni
La secrétaire: Huber
1988 - 336
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Arrêté fédéral accordant des moyens financiers supplémentaires pour l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature du 8 décembre 1987
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Datum 24.05.1988
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