Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement pour la réalisation du projet RAIL 2000, partie CFF
du 17 décembre 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 7, lettre c, de la loi fédérale du 23 juin 1944 1) sur les Chemins de fer fédéraux;
vu le rapport sur le projet RAIL 2000; vu le message du Conseil fédéral du 16 décembre 19852),
arrête:
Article premier
' Pour réaliser le projet RAIL 2000, les Chemins de fer fédéraux sont auto- risés à prendre des engagements financiers s'élevant à 5,4 milliards de francs au titre des investissements pour l'infrastructure (projets et coûts: état en 1985).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à adapter ce montant au renchérissement.
Art. 2
Dès 1987, le Conseil fédéral soumet annuellement à l'attention des Cham- bres fédérales, en même temps que le budget des CFF, une planification pluriannuelle des investissements et du financement relative à la réalisation progressive du projet.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
Art. 4
Cet arrêté entre en vigueur en même temps que l'arrêté concernant RAIL 20003).
-
RS 742.31
-
FF 1986 I 181
-
RO 1988 364 (entrée en vigueur: 6 déc. 1987)
172
1988 - 245
Projet RAIL 2000, partie CFF
Conseil national, 8 octobre 1986 Le président: Bundi 'Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 17 décembre 1986 Le président: Dobler La secrétaire: Huber
30441
173
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement pour la réalisation du projet RAIL 2000, partie CFF du 17 décembre 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 19.04.1988
Date
Data
Seite
172-173
Page
Pagina
Ref. No
10 105 420
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.