10105392•Verwaltungsbehörden 29.03.1988 du 3 mars 1988
Arrêté fédéral concernant l'approbation d'une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton de Fribourg
du 3 mars 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 114bis, 4e alinéa, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 6 mai 19871), arrête:
Article premier
' L'article 17, 2e alinéa, de la loi du canton de Fribourg du 16 septembre 1986 concernant la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents est approuvé.
2 Le Tribunal fédéral statue sur ces contestations selon la procédure de l'ac- tion de droit administratif. Les articles 20 à 26 de ladite loi cantonale sont toutefois applicables.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 21 septembre 1987 Le président: Reichling Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 3 mars 1988 Le président: Masoni La secrétaire: Huber
31456
1988 - 219
1391
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Arrêté fédéral concernant l'approbation d'une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton de Fribourg du 3 mars 1988
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1988
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1
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12
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29.03.1988
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1391-1391
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