10105385•Popular initiative on reducing working time submitted to vote
10105385Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)29 mars 1988Other
Extrait par Omnilex
The Swiss Federal Assembly adopted a federal decree on the popular initiative 'for the reduction of working time'. It ordered that the initiative be submitted to the people and cantons and recommended that it be rejected. The decree records the federal legislative handling of the initiative after examination and in light of the Federal Council's message.
Popular initiative; submission to vote and parliamentary recommendation on acceptance or rejection. The Federal Assembly, after examining a validly lodged popular initiative and considering the Federal Council's message, adopts the federal decree required to submit the proposal to the people and cantons and may formulate a recommendation for rejection or acceptance. Such a decree is part of the political decision-making process and determines only the further electoral treatment of the initiative, not its substantive constitutional merits.
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la réduction de la durée du travail»
du 18 mars 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
après examen de l'initiative, déposée le 23 août 1984, «pour la réduction de la durée du travail»1);
vu le message du Conseil fédéral du 27 mai 19872),
arrête:
Article premier
' L'initiative populaire du 23 août 1984 «pour la réduction de la durée du travail» est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 34ter, 3e al. (nouveau)
3 La loi pourvoit à la réduction par étapes de la durée du travail, en vue d'assurer aux travailleurs une part équitable de l'accroissement de la pro- ductivité dû au progrès technique et de créer des conditions de plein em- ploi.
Dispositions transitoires, art. 19 (nouveau)
' Pour les travailleurs auxquels s'applique la loi sur le travail ou l'ordon- nance sur les chauffeurs, la durée maximum de la semaine de travail est réduite de deux heures à l'expiration d'un délai d'une année dès l'adoption de l'article 34ter, 3e alinéa. Elle sera ensuite à nouveau réduite de deux heures chaque année jusqu'à ce qu'elle atteigne quarante heures.
2 Pour les travailleurs auxquels s'appliquent la loi sur la durée du travail, la loi fédérale sur le statut des fonctionnaires ou les dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs selon l'article 27 de la loi sur le travail, la durée moyenne de la semaine de travail subit une réduction identique.
3 La réduction de la durée du travail, telle qu'elle résulte de l'application des 1er et 2e alinéas, ne peut entraîner pour les travailleurs intéressés une diminution de leur revenu salarial hebdomadaire.
4 Toute réduction supplémentaire de la durée du travail par la loi demeure réservée.
FF 1984 II 1535
FF 1987 II 1033
1988 - 213
1371
Initiative populaire
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'ini- tiative.
Conseil des Etats, 18 mars 1988 Le président: Masoni La secrétaire: Huber
Conseil national, 18 mars 1988 Le président: Reichling Le secrétaire: Anliker
31504
1372
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la réduction de la durée du travail» du 18 mars 1988
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Jahr
1988
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
12
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum
29.03.1988
Date
Data
Seite
1371-1372
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Ref. No
10 105 385
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Extrait par Omnilex
Whether the popular initiative should be submitted to the people and cantons and what recommendation should be made.
The initiative is submitted to a vote of the people and cantons, and the Federal Assembly recommends rejection.
The Federal Assembly examined the initiative and adopted the required federal decree pursuant to the legislative process for popular initiatives.
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