Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la réduction de la durée du travail»
du 18 mars 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
après examen de l'initiative, déposée le 23 août 1984, «pour la réduction de la durée du travail»1);
vu le message du Conseil fédéral du 27 mai 19872),
arrête:
Article premier
' L'initiative populaire du 23 août 1984 «pour la réduction de la durée du travail» est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 34ter, 3e al. (nouveau)
3 La loi pourvoit à la réduction par étapes de la durée du travail, en vue d'assurer aux travailleurs une part équitable de l'accroissement de la pro- ductivité dû au progrès technique et de créer des conditions de plein em- ploi.
Dispositions transitoires, art. 19 (nouveau)
' Pour les travailleurs auxquels s'applique la loi sur le travail ou l'ordon- nance sur les chauffeurs, la durée maximum de la semaine de travail est réduite de deux heures à l'expiration d'un délai d'une année dès l'adoption de l'article 34ter, 3e alinéa. Elle sera ensuite à nouveau réduite de deux heures chaque année jusqu'à ce qu'elle atteigne quarante heures.
2 Pour les travailleurs auxquels s'appliquent la loi sur la durée du travail, la loi fédérale sur le statut des fonctionnaires ou les dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs selon l'article 27 de la loi sur le travail, la durée moyenne de la semaine de travail subit une réduction identique.
3 La réduction de la durée du travail, telle qu'elle résulte de l'application des 1er et 2e alinéas, ne peut entraîner pour les travailleurs intéressés une diminution de leur revenu salarial hebdomadaire.
4 Toute réduction supplémentaire de la durée du travail par la loi demeure réservée.
FF 1984 II 1535
FF 1987 II 1033
1988 - 213
1371
Initiative populaire
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'ini- tiative.
Conseil des Etats, 18 mars 1988 Le président: Masoni La secrétaire: Huber
Conseil national, 18 mars 1988 Le président: Reichling Le secrétaire: Anliker
31504
1372
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la réduction de la durée du travail» du 18 mars 1988
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1988
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1
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Heft
12
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29.03.1988
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1371-1372
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