Verwaltungsbehörden 12.01.1988 pour l'année 1988

Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1988

du 2 décembre 1987

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 13, lettre d, de la loi sur l'organisation des PTT1); vu le message du Conseil fédéral du 21 octobre 19872),

arrête:

Article premier

1 Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1988, présentant un bénéfice d'entreprise de 349 759 000 francs et des investissements de 2 952 500 000 francs, est approuvé.

2 Si le bénéfice d'entreprise budgétisé est atteint, il sera utilisé de la façon suivante: Fr.

• versement à la Caisse fédérale 170 000 000

• versement à la réserve générale de financement 77 100 000

• versement à la réserve de compensation 102 659 000

Art. 2

1 L'effectif moyen du personnel des PTT, soumis à autorisation, est fixé pour 1988 à 59 416 personnes.

2 Si un accroissement extraordinaire du trafic l'exige impérieusement, une aug- mentation des effectifs moyens peut être demandée pour les services d'exploita- tion. Les articles 8 et 9 de la loi fédérale du 18 décembre 19683) sur les finances de la Confédération sont applicables par analogie.

Art. 3

Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagements:

• d'un montant de 594 111 000 francs pour des terrains et des constructions,

• d'un montant de 1 433 375 000 francs pour des commandes de matériel à valoir sur les années 1989 et suivantes,

• d'un montant de 133 359 000 francs pour des ordinateurs.

1. RS 781.0

2. Pas publié dans la FF.

3. RS 611.0

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Budget financier de l'Entreprise des PTT pour 1988

Art. 4

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.

Conseil des Etats, 2 décembre 1987 Le président: Masoni La secrétaire: Huber

Conseil national, 30 novembre 1987 Le président: Reichling Le secrétaire: Anliker

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