Administrative penalty notice against Denis WyssGénéré par IA

Publications des départements et des offices de la Confédération

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61 Feuille fédérale. 139e année. Vol. III

861

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)

• Panfer SA, 1522 Lucens

fabrication de treillis d'armature

10 ho

4 janvier 1988 au 7 janvier 1989

• Imprimeries Populaires Société cooperative, 1001 Lausanne offset, façonnage 32 ho, 22 f, 4 j

2 novembre 1987 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )

• Clématéite SA, 1337 Vallorbe

départements divers

50 ho, 20 f

ll janvier 1988 au 12 janvier 1991 (renouvellement )

• ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon département d'injection plastique, usine 1

12 ho, 2 f

29 novembre 1987 au ler décembre 1990 (renouvellement )

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT)

• Imprimeries Populaires Société coopérative, 1001 Lausanne rotatives hélio et offset

20 ho

2 novembre 1987 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )

• Clématéite SA, 1337 Vallorbe

départements divers

15 ho

11 janvier 1988 au 12 janvier 1991 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

• Précitube SA, 3210 Chiètres

atelier de fabrication

15 ho

29 février 1988 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )

• ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon département d'injection plastique usine 1 4 ho

29 novembre 1987 au ler décembre 1990 (renouvellement ) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

862

Voies de droit

Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gur- tengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour

Motifs: Execution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art .10, 2º al., LT)

• Hort Revêtement SA, 3960 Sierre

thermolaquage

10 ho, 24 f, 6 j

29 février 1988 au 2 mars 1991 (renouvellement )

Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

• Deni's SA, 1400 Yverdon-les-Bains

fabrication de pizzas

12 f

21 septembre 1987 au 22 septembre 1990 (renouvellement ) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

• Nouvelle Lemania S.A., 1341 L'Orient usinage

2 ho, 4 f

2 novembre 1987 au 2 avril 1988 (renouvellement)

• JOWA SA, 1024 Ecublens

boulangerie

24 ho, 15 f

20, 21, 25 au 28 décembre 1987; ler au 4 janvier 1988

Travail de jour à deux équipes

Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1 al., LT)

• Sycrilor S.A., 2875 Montfaucon

Etampage à froid et découpage 10 ho, 10 f

19 octobre 1987 au 23 avril 1988

Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

863

:

• C.R. Spillmann S.A., 1225 Chêne-Bourg décolletage mécanique

12 ho, 4 f

jusqu'à nouvel avis (renouvellement )

• Journal L'Impartial SA, 2301 La Chaux-de-Fonds department impression offset

12 ho

jusqu'à nouvel avis ( renouvellement )

• Nuthofil SA, 1700 Fribourg tricotage mécanique

6 ho, 8 f

jusqu'à nouvel avis (renouvellement )

• Schäublin SA, 2800 Delémont atelier de rectifiage

10 ho

11 janvier 1988 au 12 janvier 1991 (renouvellement )

• Matthey & Cie SA, 1143 Apples soudage des tubes inox

16 ho

4 janvier 1987 au 7 janvier 1989 (renouvellement )

• Emissa S.A., 2400 Le Locle atelier de mécanique

2 ho

2 novembre 1987 au 5 novembre 1988

• Frédéric Piguet S.A., 1348 Le Brassus atelier d'ébauches

6 ho, 12 f, l j

2 novembre 1987 au 30 avril 1988

Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

Travail de nuit et travail à trois équipes

Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art.17, 2º al., et 24, 2° al., LT)

• Deni's SA, 1400 Yverdon-les-Bains fabrication de pizzas

2 ho

21 septembre 1987 au 22 septembre 1990 (renouvellement ) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

• JOWA SA, 1024 Ecublens

boulangerie 24 ho

20, 21, 25 au 28 décembre 1987; ler au 4 janvier 1988

864

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Travail du dimanche

Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art.19, 2º al., LT)

• Deni's SA, 1400 Yverdon-les-Bains fabrication de pizzas

1 ho

20 septembre 1987 au 22 septembre 1990 (renouvellement )

• JOWA SA, 1024 Ecublens

boulangerie

24 ho, 15 f

20, 21, 25 au 28 décembre 1987; ler au 4 janvier 1988

Travail continu

Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 25, 1 - al., LT)

• Orlait, 1052 Le Mont-sur-Lausanne

fabrication de poudre de lait et de café soluble

33 ho

27 septembre 1987 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit

Conformément à l'article 55, 2 alinea, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi - nistratif, dans les 30 jours à compter de la prensente publi- cation. Le mémoire de recours doit être presente en deux ex- emplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'indus- trie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

22 décembre 1987

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :

Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

865

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

En exécution des articles 51 à 57 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle et vu le résultat de l'examen subi, les titres suivants, protégés par la loi, ont été conférés aux personnes désignées ci-après:

Agent d'exploitation détenteur avec brevet fédéral

Bavaud Xavier, Cugy Behrend Armin, La Chaux-de- Fonds

Billod-Girard Patrice, Villers- le-Lac (F)

Bocherens Stéphane, Montreux

Bühler Pierre-André, Orvin

Cretegny Claude, Morges Dubois Laurent, Cortaillod Espina Luis, Bienne Gonzalez Manuel, Courrendlin Guinchard Pierre-Yves, Bussigny- près-Lausanne Kolly Gilbert, Pont-la-Ville Lamon Gaston, Lausanne Lefrançois Daniel, Bussigny-près- Lausanne

Melcarne Vincenzo, Lausanne

Monnier Pierre, Tramelan

Morerod Martial, Montreux

Perrier Eric, Vevey Pidoux Thierry, Gland

Pugin Eric, Chexbres

Ribaux Michel, Chaumont

Rusconi François, La Chaux-de- Fonds Savoye Maurice, Lausanne Schnyder Markus, Bevaix Vignocchi Mauro, Boudry

Voirol Gérard, Delémont Vuilleumier Christian, Tramelan

Chef de cuisine diplômé

Nussbaumer Johann, Vevey

Chef d'exportation diplômé Habisreutinger André, Nyon

Lehuin Patrick, Thônex Menzi Georges, Le Lignon

Coiffeuse diplômée pour dames

Ferreira Claudia, Mme, Meyrin

Coiffeur diplômé pour dames

Tobler Martin, Montreux

Contremaître du bâtiment et du génie civil avec brevet fédéral

Andrani Marcello, Court Berdoz Marc-Antoine, Cheseaux- sur-Lausanne

Buttet Eric, Monthey

Catellani Thierry, Develier

Dubuis Pierre-Félix, Savièse Franchini Jean-François, Le Locle Frosio Gian-Carlo, Les Ponts-de- Martel Gomez Jorge, Lausanne

Guizzetti François, Poliez-le-Grand Masset Jacques, Bussy FR Pica Giuseppe, La Chaux-de-Fonds Premand Philippe, Bassecourt Ruffieux Dominique, Broc Sarrasin Pascal, Bovernier Schopfer Daniel, Lausanne Stefini Bruno, Grand-Lancy

Contremaître horticulteur plantes vivaces et arbustes rares et nains avec brevet fédéral

Scheuner Beat, Villars-sur-Glane

866

Contremaître peintre . avec brevet fédéral

· Albisser Philippe, Blonay Canta Jean-Daniel, Evionnaz Colombo Ezio, Vallorbe Février Laurent, Cortaillod Fontannaz Gabriel, Grimisuat Gamboni Dominique, Pully Hilger Thomas, Bussigny-près- Lausanne Jaquier Pascal, Concise Lietti Bernard, Monthey Malherbe Daniel, Lausanne Righini Pierre, Lausanne

Spada Mario, Genève Stifani Rocco, Vallorbe

Cuisinier d'hôpital et d'établissement médicalisé avec brevet fédéral

Aguet Freddy, Cully

Cordonier Gérald, Sion

Crettenand Roger, Monthey

Gasser Jean-Marie, Moudon Godart Michel, Pully Loewer Jean-Daniel, Renens VD Mathieu André, Montana Scarabottolo Giuseppe, Etoy Troyon Marc-Henri, Lausanne

Entrepreneur diplômé

Bâtiment

Cantoni Aldo, Saint-Aubin NE Carraux Hervé, Muraz (Sierre) Colomb Robert, Le Châble VS Witschi Guillaume, Epalinges

Génie civil

Béguelin Victor, Blonay Loeffel Willy, Pully Pasquier Luc, Le Pâquier FR Pasquier Paul-André, Vevey Pitteloud Jean-Luc, Vex

Construction routière Brodard Nicolas, La Roche FR

Installateur en chauffage diplômé Mooser Francis, Bulle

Installateur sanitaire diplômé

Andenmatten François, Sion Despraz Jean-Daniel, Granges-près- Marnand

Héritier Yves-Noël, Savièse Merminod Charly, Douvaine (F) Millius Johnny, Conthey

Maître charpentier

Comet Erik, Carouge GE Matti Jean-Claude, Rougemont

Maître ferblantier

Brügger Albert, Cully Chamorel Philippe, Chernex

Durst Eric, Coinsins Gourdet Philippe, Gingins Hugon Yves, Lausanne

Maître d'hôtel diplômé

Fournier Hervé, Montana

Lorenzini Enrico, La Tour-de-Peilz

Martinez Antonio, Lausanne

Do Nascimente Casimiro, Chexbres Smith Frédérick, Montana Vicente Prudencio, Genève

Maître maçon

Cattin Jean-François, Muraz (Sierre)

Clerc Jean-Marie, Aproz

Gabella Dominique, Lausanne

Moix Daniel, Vex Solioz Jean-Michel, Nax

Maître mécanicien en bicyclettes et en motocyclettes

Trüb Armin, Payerne

867

Maître peintre

Briod Christian, Chavannes-près- Renens Colombara Benoît, Monthey Correvon Pierre-Yves, Gimel Francescato Enore, Nyon Marchina Daniel, Morlon Monnard Baptiste, La Tour-de-Peilz Ottino Antoine, Lausanne Schwitter Laurent, Saxon

Paysanne diplômée

Bangerter-Glauser Ruth, Mme, Granges-de-Vesin Barbey-Leuba Heidi, Mme, Dompierre Blattmann-Knecht Heidi, Mme, Vouvry Chanson-Durussel Lise-Antoinette, Mme, Moiry Crot-Francey Jacqueline, Mme, Savigny Dutoit-Marti Régina, Mme, Bursinel Favre Marie-Gabrielle, Mme, Sembrancher Favre-Carel Marlyse, Mme, Brenles Flotron-Keller Jacqueline, Mme, Forel (Lavaux) Gebhard-Christin Marie-Claire, Mme, La Chaux Genoud-Margueron Ginette, Mme, Châtel-Saint-Denis Germanier-Antonin Marie-Noëlle, Mme, Erde Maeder-Jenni Lydie, Mme, Villarzel Monnerat-Monnerat Nadine, Mme, Courfaivre Moura-Ducry Claudine, Mme, Dompierre Musy-Richard Marie-Jeanne, Mme, Dompierre Paquier Catherine, Mme, Denges Pidoux-Guex Mireille, Mme, Forel- sur-Lucens Pittet-Mathey Christiane, Mme, Villars-le-Terroir

Pochon-Butty Marie-Claude, Mme, Savièse

Probst-Boitel Evelyne, Mme, Grancy Quiquerez-Henz Vérène, Mme, Grandfontaine Reynard-Dubuis Suzanne, Mme, Savièse

Rufener-Dériaz Eliane, Mme, Vuitebœuf Walter-Jenni Claudine, Mme, Bex

Projeteur d'installations sanitaires diplômé

Anstett Patrice André Bernard, Fribourg Besse Christian, Saxon Rochat Patrice, Montreux

Technicien en marketing avec brevet fédéral

Beguin Gilbert, La Conversion

Beysard Gaetan, Champlan Bösch Peter, Grand-Lancy Broye Roland, Châtillon FR Bulliard Martial, Bienne Costantino Lucia, Mme, Lausanne

Dedelley Jérôme, Avenches Devarrat Hervé, Tatroz Fasnacht Marc, Pully Fontannaz Catherine, Mme, Lutry Goy Jean-Pierre, Blonay Haberkorn Eric, Ecublens VD Jaumain Claude, Morges Kern Peter, Genève

Luginbühl Richard, Veyrier Martinez Eloise, Mme, Mies Partouche Maryvonne, Mme, Genève

Pfeiffer Ruth, Mme, Lausanne Kurzynski-Pfister Marie-José, Mme, Chavannes-près-Renens Piguet Jean-Luc, Lausanne Seydoux Christian, Torny-le-Grand Toni Pierluigi, Grandvaux Trolliet Jean-Luc, Onex

868

Voisard Serge, Porrentruy Würsch Albin, Grand-Lancy

Technicien en publicité avec brevet fédéral

Boagno Valérie, Mme, Crissier Bridy Serge, Vufflens-la-Ville Caillet Joël, Bressaucourt Châtelain Cornelia, Mme, Pully Chiavi Ilario, Vevey

Eberhard Bernd-Gunter, Chêne- Bourg

Freinhofer Michèle, Mme, Genève

Fugier Vincent, Préverenges

Gafner Barbara Caroline, Mme, Meyrin

Girardin Alain, La Tour-de-Peilz Graf Doris, Mme, Nyon

Guélat Pierre, Epalinges Haas Edith, Mme, Lausanne Lenoble-Beck Evelyne, Mme, Genève Leroy Hervé, Petit-Lancy Marti Rosemarie, Mme, Vufflens-la- Ville

Mentha Corinne, Mme, Genève

Michaud Pierre, Vevey

Mohler Rainer, Tatroz

Oppliger Katrin, Mme, Genève

Pasche Christina, Mme, Nyon

Patthey Valérie, Mme, Renens VD

Repond Michel, Fribourg Rollman Philip, Genève

Tripet Henri, Versoix

Vernez Patrick, Conthey

Yousfi Nadia, Mme, Genève

Zinggeler Christophe, Corsier GE

22 décembre 1987

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail:

Division de la formation professionnelle

31684

869

Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])

A Wyss Denis, né le 22 juin 1956, originaire d'Oberdorf SO, plongeur artistique, anciennement domicilié à 1936 Verbier, Pathiers, Chalet l'Intime, actuellement à l'étranger sans domicile connu.

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 25 novembre 1987, la section de surveillance des radiocommunications de la direction générale des PTT vous a condamné par mandat de répression du 2 décembre 1987, en vertu de l'article 42 de la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (LTT) à une amende de 800 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 150 francs et un émolument d'écriture de 50 francs. En outre, la section de surveillance des radiocommunications a décerné à la même date une décision d'assujettissement à prestation et a demandé des taxes de régale de 18 fr. 50.

Contre le mandat de répression peut être fait opposition dans les 30 jours suivant la présente publication, par écrit auprès de la direction générale des PTT, section de surveillance des radiocommunications, 3030 Berne. L'opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués, et, autant que possible, joints au mémoire.

Contre la décision d'assujettissement à prestation peut être fait opposition dans les 30 jours suivant la présente publication, auprès de la direction générale des PTT, 3030 Berne. Le recours doit être déposé par écrit en deux exemplaires au moins. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve éventuels et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée doit être jointe au mémoire de recours.

Si, en temps utile, il n'est pas fait opposition contre le mandat de répression et si aucun recours n'est déposé contre la décision d'assujettissement à prestation, ceux-ci sont assimilés à un jugement passé en force (art. 67 DPA et art. 40 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative) et sont exé- cutoires.

22 décembre 1987

Division de la régale des radiocommunications: Section de surveillance des radiocommunications

31864

870

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Datum 22.12.1987

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