Arrêté fédéral ouvrant un crédit de programme destiné à assurer le développement des entreprises de transport concessionnaires
du 29 septembre 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 19861), arrête:
Article premier
I Aux fins de poursuivre l'application des mesures prévues par la loi sur les chemins de fer en faveur des entreprises de transport au bénéfice de conces- sions fédérales, un crédit-cadre de 930 millions de francs est ouvert pour permettre des améliorations techniques, le remplacement de chemins de fer par des services routiers et la réparation des dommages causés par les forces naturelles.
2 Ce crédit est valable à partir de 1988 et au moins jusqu'à la fin de 1992.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 2 juin 1987 Le président: Cevey Le secrétaire: Koehler
Conseil des Etats, 29 septembre 1987 Le président: Dobler La secrétaire: Huber
31121
- FF 1986 III 969
1987- 870
273
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Arrêté fédéral ouvrant un crédit de programme destiné à assurer le développement des entreprises de transport concessionnaires du 29 septembre 1987
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1987
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3
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Heft
41
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Datum 20.10.1987
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273-273
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