Verwaltungsbehörden 20.10.1987 du 24 septembre 1987

Arrêté fédéral portant approbation de l'ordonnance concernant la Caisse fédérale d'assurance et des statuts de la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer fédéraux

du 24 septembre 1987

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 48, 2e alinéa, de la loi du 30 juin 19271) sur le statut des fonctionnaires; vu l'article 50 de la loi du 25 juin 19822) sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité;

vu le message du Conseil fédéral du 2 mars 19873),

arrête:

Article premier

L'ordonnance du 2 mars 19874) concernant la Caisse fédérale d'assurance et les sta- tuts du 10 mars 19875) de la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer fé- déraux édictés par leur conseil d'administration sont approuvés, sous réserve que la modification suivante soit apportée:

Art. 2, 2ª al., let. a Biffer

Art. 2

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 18 juin 1987

Le président: Dobler La secrétaire: Huber

Conseil national, 24 septembre 1987 Le président: Cevey Le secrétaire: Koehler

31378

1. RS 172.221.10 4) RO 1987 1228

2. RS 831.40 5) RO 1987 1253

3. FF 1987 II 501

272

1987 - 869

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Arrêté fédéral portant approbation de l'ordonnance concernant la Caisse fédérale d'assurance et des statuts de la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer fédéraux du 24 septembre 1987

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Datum 20.10.1987

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