10105252•Verwaltungsbehörden 20.10.1987 du 2l septembre 1987
Arrêté fédéral concernant la garantie de la constitution du canton de Soleure
du 21 septembre 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 16 mars 19871), arrête:
Article premier
La garantie est accordée à la constitution du canton de Soleure qui a été ac- ceptée lors de la votation populaire du 8 juin 1986.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 16 juin 1987 Le président: Dobler La secrétaire: Huber
Conseil national, 21 septembre 1987 Le président: Cevey Le secrétaire: Koehler
31405
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1987- 866
261
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Arrêté fédéral concernant la garantie de la constitution du canton de Soleure du 2l septembre 1987
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1987
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3
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Heft
41
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Datum 20.10.1987
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Seite
261-261
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