10105245•Verwaltungsbehörden 20.10.1987 du 22 septembre 1987
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Arrêté fédéral concernant le financement d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève
du 22 septembre 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du conseil fédéral du 18 février 19871), arrête:
Article premier
Un crédit d'engagement de 8,41 millions de francs est accordé pour un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), à Genève, destiné au financement de la transformation d'un bâti- ment administratif de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 2 juin 1987 Le président: Dobler La secrétaire: Huber
Conseil national, 22 septembre 1987
Le président: Cevey
Le secrétaire: Koehler
31289
1987 - 859
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Arrêté fédéral concernant le financement d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève du 22 septembre 1987
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1987
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3
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Heft
41
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Datum 20.10.1987
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251-251
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