10105241•Verwaltungsbehörden 20.10.1987 du 9 octobre 1987
Délai d'opposition: 18 janvier 1988
Arrêté fédéral concernant la sixième période de subventionnement, selon la loi fédérale sur l'aide aux universités
du 9 octobre 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 14, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 19681) sur l'aide aux universités; vu le message du Conseil fédéral du 1er avril 19872),
arrête:
Article premier Durée
La sixième période de subventionnement s'étend du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989.
Art. 2 Subventions de base
1 Le montant total des subventions de base accordées au cours de la sixième période de subventionnement s'élève à 592 millions de francs.
2 Les tranches annuelles se montent à 289 millions de francs pour 1988 et à 303 millions de francs pour 1989.
Art. 3 Subventions pour les investissements
Un crédit d'engagement de 155 millions de francs est ouvert pour l'octroi de subventions pour les investissements durant la sixième période de sub- ventionnement.
Art. 4 Référendum et entrée en vigueur
' Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum fa- cultatif.
2 Il entre en vigueur le 1er janvier 1988 et a effet jusqu'au 31 décembre 1989.
RS 414.20
FF 1987 II 401
244
1987 - 855
Aide aux universités
Conseil des Etats, 9 octobre 1987 Le président: Dobler La secrétaire: Huber
Conseil national, 9 octobre 1987 Le président: Cevey Le secrétaire: Koehler
Date de publication: 20 octobre 19871) Délai d'opposition: 18 janvier 1988
31379
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245
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Arrêté fédéral concernant la sixième période de subventionnement, selon la loi fédérale sur l'aide aux universités du 9 octobre 1987
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1987
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3
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Heft
41
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Datum 20.10.1987
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244-245
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