10105231•Verwaltungsbehörden 13.10.1987 du 15 juin 1987
Arrêté fédéral allouant une contribution financière à l'Office national suisse du tourisme
du 15 juin 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu l'article 6 de l'arrêté fédéral du 21 décembre 1955 1) sur l'Office national suisse du tourisme;
vu le message du Conseil fédéral du 1er décembre 19862),
arrête:
Article premier
Un montant maximum de 143 millions de francs est alloué pour l'aide financière à l'Office national suisse du tourisme durant la période de 1988 à 1992.
Art. 2
Un crédit d'engagement de 3,37 millions de francs est octroyé pour l'acqui- sition de l'immeuble sis à la Kärntnerstrasse 20 à Vienne.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas de portée générale. Il n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 4 mars 1987
Le président: Cevey Le secrétaire: Koehler
· Conseil des Etats, 15 juin 1987 Le président: Dobler La secrétaire: Huber
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1987 - 821 13 Feuille fédérale. 139e année. Vol. III
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Arrêté fédéral allouant une contribution financière à l'Office national suisse du tourisme du 15 juin 1987
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Datum 13.10.1987
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