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10105220 ΓÇó Political rights of spouses of Swiss officials abroad
10105220Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)29 sept. 1987Other
The Federal Council submitted its opinion on parliamentary initiatives 85.239 and 85.240 concerning the political rights of spouses of Swiss federal employees stationed abroad. It referred to its earlier examination of the issue, noted that the 1985 consultation on voting rights for Swiss nationals abroad produced highly divided views, and confirmed that it had suspended immediate revision of the law. The Council considered that granting spouses of federal employees abroad a separate voting regime would raise equality concerns and that the matter should be solved only within a general reform of the voting rights of Swiss nationals abroad. It also recalled its commitment, made in November 1986, to review the issue globally in due course.
Political rights of Swiss nationals abroad; postal voting and equality concerns for spouses of federal employees posted abroad. The Federal Council may defer a targeted solution for spouses where the matter is inseparable from a broader reform of the political rights of all Swiss nationals abroad; differential treatment of spouses versus other expatriate Swiss raises equality concerns and favors a comprehensive legislative approach. Where consultation results are divided, the executive may lawfully postpone immediate revision and reserve a global reassessment at a later time.
ad 85.239/85.240
Initiatives parlementaires. Agents de la Confédération à l'étranger et droits politiques des conjoints
Avis du Conseil fédéral
du 9 septembre 1987
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous communiquons ci-après notre avis sur le rapport de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national du 27 mars 1987 et sur le rapport de la Commission des pétitions du Conseil des Etats du 6 avril 1987, concernant la révision de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (FF 1987 II 853).
Le Conseil fédéral s'est déjà penché sur le problème soulevé dans les initiatives par- lementaires Gautier et Bauer-Lagier à l'occasion de l'examen de la motion Bauer du 15 septembre 1977. L'intention du Conseil fédéral était alors de résoudre le pro- blème du droit de vote des conjoints des fonctionnaires fédéraux en poste à l'é- tranger en même temps que la question des droits politiques de l'ensemble des Suisses de l'étranger.
Le 10 juin 1985, le Conseil fédéral, en prenant connaissance des résultats de la pro- cédure de consultation concernant l'exercice des droits politiques par les Suisses de l'étranger, a dû constater que les avis étaient très partagés sur l'opportunité d'ac- corder aux Suisses de l'étranger le droit de vote par correspondance ou, dans les cantons où cette forme existe, le droit de vote par procuration. Il a alors décidé de renoncer pour le moment à réviser la législation sur les droits politiques des Suisses de l'étranger.
En ce qui concerne plus spécifiquement le droit de vote par correspondance des conjoints des fonctionnaires suisses à l'étranger, le Conseil fédéral avait alors estimé que traiter les conjoints des fonctionnaires suisses différemment des autres Suisses de l'étranger posait des problèmes au regard de l'égalité de nos concitoyens. La si- tuation aujourd'hui ne s'est pas modifiée et nous restons de l'avis que ce problème doit être résolu dans le cadre d'une solution globale à la question du droit de vote des Suisses de l'étranger.
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En décidant, le 26 novembre 1986, de proposer au Conseil national de transformer en postulat la motion Stucky du 6 novembre 1986 concernant l'octroi aux Suisses de l'étranger du droit de vote en matière fédérale, le Conseil fédéral s'est engagé à réexaminer cette question de manière globale en temps opportun.
9 septembre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser
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Initiatives parlementaires. Agents de la Confédération à l'étranger et droits politiques des conjoints Avis du Conseil fédéral du 9 septembre 1987
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3
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38
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Datum 29.09.1987
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89-90
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