Publications des départements et des offices de la Confédération
Gasverbund Ostschweiz SA, conduite de gaz naturel Rickenbach-Wattwil Accroissement de la pression de service de 25 à 64 bar
Les 9 mai 1967 et 26 janvier 1972, le Conseil fédéral accordé à la SA Gas- verbund Ostschweiz la concession avec droit d'expropriation pour la conduite de gaz naturel Rickenbach-Wattwil (canton de Saint-Gall), conformément à la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites (LTC; RS 746.1). La pression de service a été limitée à 25 bar. La Landsgemeinde glaronnaise ayant décidé de raccorder le canton au réseau de gaz, il est prévu de construire une nouvelle conduite de hau- te pression allant de Wattwil à la plaine de la Linth, via le Ricken. Les étu- des ont montré qu'avec les 25 bar autorisés, la conduite actuelle de Ricken- bach-Wattwil (raccordée à la Gasverbund Ostschweiz) ne permet pas d'as- surer l'approvisionnement de Glaris. La société demande donc l'autorisa- tion d'en accroître la pression de service à 64 bar.
Il ressort d'une enquête de sécurité menée par l'Inspection fédérale des pi- pelines qu'on peut donner suite à cette requête si les modifications néces- saires sont apportées à certaines installations annexes. Ces travaux ne por- teront pas atteinte aux droits de tierces personnes. Cependant, l'accroisse- ment de la pression aurait pour effet que les distances de sécurité entre la conduite et des zones de construction, des bâtiments habités et des places occupées fréquemment par de grands rassemblements de personnes de- vraient passer de 5 à 10 m (art. 10 et 11 de l'ordonnance du 20 avril 1983 concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites; RS 746.2). Des dérogations sont possibles (ordonnance du 11 septembre 1968 sur les installations de transport par conduites; RS 746.11).
En vertu de l'article 6 LTC, toute personne dont les intérêts seraient lésés par l'accroissement envisagé de la pression peut formuler des objections en s'adressant dans les 30 jours, par lettre recommandée, à l'office soussigné.
La question des distances de sécurité par rapport aux bâtiments existants est examinée d'office. Quiconque peut faire valoir un intérêt motivé a la possibilité de prendre connaissance des plans de la conduite dans les locaux de la Gaswerk SA, à Wattwil, ainsi que dans ceux de la Gasverbund Ostschweiz SA à Zurich. La future conduite Wattwil-Plaine de la Linth ne fait pas l'objet de la présente publication.
18 août 1987
Office fédéral de l'énergie: Kapellenstrasse 14, 3003 Berne
31600
Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Chambrier Pierre-Alain, fils d'Aloys et de Micheline, née Lecoutre, né le 21 août 1954 à Rennaz, originaire de Chéserex VD, mécanicien, précédem- ment domicilié à 1800 Bex, Les Valentines, actuellement sans domicile connu; méc mot à bttr S ob bl 5;
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siegeant le vendredi 11 septembre 1987, à 8 h. 30, à Pully, Le Prieuré, Sal- le des Vignerons, sous l'inculpation d'inobservation de prescriptions de ser- vice et d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
7 août 1987
Tribunal militaire de division 2: Le président, It-colonel Michel Jaton
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
Janin Christian, fils de Charly et de Liliane, née Kopp, né le 30 mai 1954, à Orbe, originaire de Morrens VD, monteur, actuellement sans domicile connu; gren chars à cp gren chars IV/18;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mardi 6 octobre 1987, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du Conseil communal, sous l'inculpation d'inobservation de prescriptions de service et d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
30 juillet 1987
Tribunal militaire de division 1: Le président, It-colonel Roland Châtelain
31600
1497
Citations
Le président du tribunal militaire de division. 1,
A vous:
Zglav Pedro, fils de Sergio et d'Imgard, née Botschi, né le 6 janvier 1956, à Buenos-Aires (Argentine), originaire de Schönholzerswilen et de Buhwil, courtier en matières premières, actuellement sans domicile connu; SC ord bur à EM constr 14;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le vendredi 21 août 1987, à 8 h. 30, à Cully, Salle du tribunal de district, rue Davel 9, sous l'inculpation de révocation de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
10 août 1987
Tribunal militaire de division 1: Le président, It-colonel Michel Maillefer
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Bregy Roger, fils d'Andreas et d'Olga, née Perono, né le 11 avril 1957, à Genève, d'où originaire, expert-comptable, précédemment domicilié à 1261 Le Muids, villa l'Astrakan; app mitr à cp fus I/1;
Crettex Marcel, fils de René et d'Huguette, née Chaintron, né le 9 juillet 1960, à Genève, d'où originaire, chauffeur-livreur, précédemment domicilié à 1205 Genève, Boulevard d'Yvoy 5; fus à cp fus II/10;
tous deux actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de divi- sion 2, siégeant le mercredi 2 septembre 1987, à 8 h. 30, à Pully, Le Prieuré, Salle des Vignerons, sous l'inculpation pour Bregy d'insoumission intentionnelle, et pour Crettex, de révocation éventuelle d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
10 août 1987
Tribunal militaire de division 2: Le président, colonel Edward-John Logoz
31600
1498
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1987
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Heft
32
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Datum 18.08.1987
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1496-1498
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10 105 193
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