10105147•Verwaltungsbehörden 30.06.1987 pour 1987
Arrêté fédéral concernant le supplément I du budget pour 1987
du 16 juin 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 mai 19871), arrête:
Article premier
Les crédits de paiements ci-après sont ouverts au titre de supplément I au budget de 1987, selon liste spéciale:
2 074 600 francs de crédits reportés de l'année précédente,
88 223 454 francs de crédits supplémentaires.
Art. 2
Les crédits d'engagements ci-après sont ouverts au titre de supplément I au budget de 1987, selon liste spéciale:
5 041 000 francs pour de nouveaux crédits d'ouvrages,
1 448 000 francs pour des crédits additionnels.
Art. 3
Les postes ci-après sont autorisés par la voie de supplément I au budget de la Confédération pour 1987:
5 postes permanents pour le Tribunal fédéral;
91 postes permanents pour la transformation de postes d'auxiliaires affectés au traitement des demandes d'asile, le nombre des postes d'auxi- liaires du DFJP étant en même temps réduit de 91 à 85;
8 postes d'auxiliaires pour le DFI (Office fédéral de la santé publique);
prolongation de quatre ans pour l'instant, soit jusqu'au 31 décembre 1992, de 70 postes d'auxiliaires créés temporairement (jusqu'au 31 déc. 1988).
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
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1987 - 545
!
Supplément I du budget pour 1987
Conseil national, 15 juin 1987 Le président: Cevey Le secrétaire: Koehler
Conseil des Etats, 16 juin 1987 Le président: Dobler La secrétaire: Huber
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Arrêté fédéral concernant le supplément I du budget pour 1987 du 16 juin 1987
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Feuille fédérale
In
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Jahr
1987
Année
Anno
Band
2
Volume
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Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Datum
30.06.1987
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Data
Seite
982-983
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10 105 147
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