10105146•Verwaltungsbehörden 30.06.1987 pour l'année 1986
Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1986
du 18 juin 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 8 avril 19871), arrête:
Article premier
Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice 1986, qui se solde par
un excédent de recettes de 1 967 802 464 francs au compte financier,
un boni de 934 860 515 francs au compte général,
un découvert de 17 504 554 771 francs au bilan, est approuvé.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 3 juin 1987 Le président: Dobler La secrétaire: Huber
Conseil national, 18 juin 1987
Le président: Cevey
Le secrétaire: Koehler
1987 - 544
981
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Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1986 du 18 juin 1987
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1987
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25
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Datum 30.06.1987
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981-981
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