10105143•Verwaltungsbehörden 30.06.1987 du 3 juin 1987
Arrêté fédéral sur la révision totale de la constitution fédérale
du 3 juin 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du Conseil fédéral du 6 novembre 19851), arrête:
Article premier
La révision totale de la constitution fédérale du 29 mai 1874 est décrétée (art. 120 cst.).
Art. 2
Le Conseil fédéral soumettra à l'Assemblée fédérale le projet d'une nou- velle constitution.
Art. 3
Le projet mettra à jour le droit constitutionnel actuel, écrit et non écrit, le rendra compréhensible, l'ordonnera systématiquement et en unifiera la langue ainsi que la densité normative.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 16 décembre 1986 Le président: Dobler La secrétaire: Huber
Conseil national, 3 juin 1987 Le président: Cevey Le secrétaire: Koehler
29829
1987 - 541
977
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Arrêté fédéral sur la révision totale de la constitution fédérale du 3 juin 1987
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
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Jahr
1987
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Anno
Band
2
Volume
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Heft
25
Cahier
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Datum 30.06.1987
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Seite
977-977
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