10105133•Verwaltungsbehörden 30.06.1987 <td class="metadataCell">10105133</td>
10105133Vpb30 juin 1987
Délai d'opposition: 28 septembre 1987
Loi fédérale sur le cinéma
Modification du 19 juin 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 19861), arrête:
I
La loi fédérale du 28 septembre 19622) sur le cinéma est modifiée comme il suit :
Préambule
vu les articles 8, 27ter et 64bis de la constitution;
Transformation des titres marginaux
Les titres marginaux sont transformés en titres médians.
IIa. Coopération internationale
Art. 8
Afin de développer les relations internationales dans le do- maine du cinéma, le Conseil fédéral est habilité à conclure des accords de droit international public, portant notamment sur:
a. Des coproductions;
b. La promotion de films;
c. Des activités culturelles déployées dans le domaine du cinéma.
II
' La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
FF 1986 III 957
RS 443.1
1987 - 531 65 Feuille fédérale. 139e année. Vol. II
957
Loi fédérale sur le cinéma
Conseil national, 19 juin 1987 Le président: Cevey Le secrétaire: Koehler
Conseil des Etats, 19 juin 1987 Le président: Dobler La secrétaire: Huber
Date de publication: 30 juin 19871) Délai d'opposition: 28 septembre 1987
31134
958
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le cinéma Modification du 19 juin 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 30.06.1987
Date
Data
Seite
957-958
Page
Pagina
Ref. No
10 105 133
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.