projets
10105131 ΓÇó Revision of hotel credit incentive law
10105131Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)30 juin 1987
The Federal Council presents a 1987 revision of the federal hotel credit law. It seeks to reinforce the Swiss Hotel Credit Company's financing capacity by authorizing additional federal loans of up to CHF 80 million over ten years, extending the maximum duration of interest-reduction support in exceptional cases to eight years, and allowing exceptional interest reductions for eligible projects outside mountain-development regions after consultation with the competent federal office. The message also proposes to classify Motion 85.999 once the revision is adopted.
LCH; revision of hotel credit incentives and supplementary federal loans: the Federal Council proposes strengthening the hotel credit scheme by increasing federal loan capacity, extending the duration of interest reductions in exceptional cases, and broadening the territorial reach of interest relief for particularly deserving tourist projects. The message emphasizes that support remains subsidiary and targeted to modernization needs and structurally difficult regions, with restrictive application to be ensured through administrative practice and prior consultation with the competent federal office (consid. 212-214).
87.039
Message
relatif à la révision de la loi fédérale sur l'encouragement ·du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature
du 6 mai 1987
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
.Nous vous soumettons ci-joint le projet de modification de la loi fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature (LCH) et vous proposons de l'adopter.
En outre, nous vous proposons de classer la motion suivante : 1986 M 85.999 Loi sur le crédit à l'hôtellerie. Révision .
(N 21.3.86, Columberg; E 19.6.86) ,
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
6 mai 1987 Au nom du Conseil fédéral suisse : Le vice-président, Stich Le chancelier de la Confédération, Buser
1987 - 371 61 Feuille fédérale. 139e année. Vol. II
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Vue d'ensemble
La loi fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature (LCH) habilite la Société suisse de crédit hôtelier (SCH), ayant son siège à Zurich, à encourager, par le cautionnement ou l'octroi de prêts, la modernisation et l'acquisition d'hôtels, la modernisation et la construction de logements pour le personnel, l'aménagement . d'équipements pour stations de villégiature, etc., dans des régions touristiques. Depuis 1976, la LCH constitue en outre une mesure d'accompagnement à la loi sur l'aide en matière d'investissements. Outre les mesures précitées, la LCH permet aussi, dans les régions disposant de programmes de développe- ment, d'encourager la construction de nouveaux hôtels et d'accorder des réductions du taux d'intérêt pour des projets méritant particulièrement d'être soutenus.
Le bon fonctionnement du credit hôtelier n'a pas empêché qu'une partie de l'hôtellerie rencontre des difficultés pour le financement de ses besoins de modernisation. Le but de la modification de la LCH est de renforcer le dispositif, tout en. l'affinant, pour qu'il réponde mieux aux besoins futurs. Les trois points essentiels de la révision sont les suivants :
Augmentation des prêts de la Confédération à la SCH de 80 millions de francs pour les dix prochaines années.
Extension de la durée des réductions du taux d'intérêt.
Extension du champ d'application à raison du lieu pour les réductions du taux d'intérêt.
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Message
1 Partie générale
11 Situation initiale
111 Encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature
111:1 Signification et fonction du dispositif
La LCH (RS 935.12) est une des mesures les plus importantes prises par la Confédération pour encourager le tourisme. Elle constitue la base légale permettant à la Confédération de soutenir la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) dans ses activités (cf. message du Conseil fédéral du 28 déc. 1965 concernant le projet de loi fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature, FF 1965 III 588 ainsi que le message du Conseil fédéral du 8 mai 1974 concernant la modification de la loi fédérale sur l'en- couragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature, FF 1974 I 1394).
Le tourisme occupe une place importante dans l'économie suis- se. Avec 10 milliards de francs, soit près de 10 pour cent de l'ensemble des recettes provenant du commerce extérieur, le tourisme figure dans la statistique des exportations au troi- sième rang des branches de l'économie; il n'est dépassé que par l'industrie des métaux et des machines ainsi que par l'industrie chimique, mais il précède l'industrie textile, horlogere et alimentaire. Le tourisme est également très important pour l'emploi. En plus des 180'000 employés de l'hôtellerie et de la restauration, 80'000 autres personnes exercent leurs activités directement ou indirectement dans la branche touristique. Pour plusieurs régions de notre pays, le tourisme constitue, du point de vue de l'économie et de
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l'emploi, le facteur essentiel dont dépendent également dans une large mesure les autres branches d'activité.
L'hôtellerie est l'épine dorsale du tourisme suisse. Elle incarne le tourisme individuel de haute qualité qui caracte- rise la Suisse. Elle crée davantage d'emplois que toutes les autres entreprises touristiques. L'occupation des lits y est plus forte que dans la parahôtellerie, qui utilise beaucoup plus de terrain, devenu rare et cher.
Les couts des investissements de l'hôtellerie sont toutefois très importants, de même que ses besoins de modernisation. Les fréquences subissent de fortes fluctuations, notamment dans l'hôtellerie saisonnière. C'est pour tenir compte de ces circonstances particulières, mais aussi et surtout à cause des efforts importants qu'avaient entrepris d'autres pays pour développer leur hôtellerie, importante source de de- vises, que fut édictée en 1966 la loi sur le crédit à l'hôtellerie. En 1974, une révision de la LCH introduisit les possibilités spéciales pour les régions de montagne. Dès lors, la loi fut aussi une mesure supplétive de la loi fédérale du 28 juin. 1974 sur l'aide en matière d'investisse- ments dans les régions de montagne (RS 901.1). La modifica- tion est entrée en vigueur le ler janvier 1976.
Selon le principe énoncé à l'article premier LCH, la Confédé- ration encourage l'octroi de crédits pour la modernisation d'hôtels et de stations de villégiature et soutient à cet effet l'activité de la SCH. La SCH est une société coopera- tive de droit public placée sous la surveillance du Conseil fédéral. Le capital social s'élevait a 16,7 millions de francs à fin 1985. Il a été augmenté à 22,6 millions de francs jusqu'en janvier 1987. Cette augmentation a été réali- sée en vue de la présente révision. Le capital social se répartit entre la Confédération pour 6 millions de francs, divers cantons et communes pour 2,6 millions de francs, les
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.
banques cantonales pour 7,1 millions de francs, d'autres ban- ques pour 4,1 millions de francs, l'hôtellerie pour 1,6 mil- lions ainsi que l'artisanat et le commerce pour 1, 3 millions de francs.
Les prêts sans intérêt de la Confédération mis à la disposi- tion de la SCH sont d'une importance decisive pour le fonc- tionnement du crédit à l'hôtellerie. Le montant de ces prêts atteindra dans le courant de cette année, après utilisation d'une dernière tranche de 2,1 millions de francs, le maximum prévu par l'article 16 LCH, soit 72 millions de francs au total.
La tâche principale de la SCH consiste à cautionner des prêts bancaires et à octroyer des prêts directs destinés à combler des insuffisances de financement lorsqu'il s'agit de réaliser de bons projets dans le domaine hôtelier et en matière d'équipements des stations de villégiature. Dans un cas nor- mal, le taux d'intérêt qui est appliqué est celui des pre- mières hypothèques. Pour les régions de montagne, il est prévu des allégements en matière d'intérêt lorsqu'il s'agit de projets particulièrement dignes d'être encourages et fai- sant partie d'un programme de développement régional au sens de la loi sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne. La SCH exerce en outre une riche activi- té de consultation et d'expertise pour le compte de l'hôtel- lerie.
Le champ d'application de la LCH à raison du lieu est limité aux régions touristiques qui sont caractérisees par d'im- portantes fluctuations saisonnières, aux régions de montagne dont le programme de développement prévoit l'encouragement du tourisme, ainsi qu'aux stations balnéaires.
Les cautionnements et les prêts de la SCH peuvent être accordés pour la modernisation d'hôtels ou le remplacement par une nouvelle construction, pour de nouvelles construc-
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tions proprement dites lorsque celles-ci sont conformes à un programme de développement regional selon la LIM, pour l'ac- quisition d'hôtels par des personnes qualifiées de la branche, pour l'aménagement de logements destinés au person- nel et des installations communautaires "inter-entreprises", pour l'équipement de stations de villégiature, pour les sta- tions thermales ainsi que les instituts d'éducation privés. Le soutien peut être accordé à condition, notamment, que l'établissement soit viable, que le débiteur soit digne de confiance, qu'il apporte une mise de fonds propre et que la participation de la SCH soit indispensable.
111.2 Mise à contribution des mesures d'encouragement
Depuis 1974, date à laquelle la LCH a été révisée (en vigueur depuis le 1er janv. 1976) et aménagée de manière à servir d'appoint à la LIM en offrant la possibilité d'encourager la construction de nouveaux hôtels et d'accorder une contribu- tion au service de l'intérêt dans les régions de montagne, le volume des demandes d'encouragement a fortement augmenté. Si, pendant la première moitié des années septante, le total des cautionnements et des prêts accordés par la SCH n'a pas dépassé 15 millions de francs en moyenne annuelle, il a atteint en moyenne 30 millions de francs ces dernières an -. nées. L'engagement global de la SCH a augmenté d'autant.
Etant donné que l'aide financière de la SCH n'est pas oc- troyée selon des critères purement bancaires, mais qu'elle ne s'applique que dans les cas ou le capital propre et le crédit bancaire normal ne suffisent pas à financer des investisse- ments économiquement souhaitables, l'octroi par la SCH de cautionnements et de prêts revêt souvent une importance déci- sive. Une part importante des projets serait irréalisable sans l'aide de la SCH. Dès lors, l'avantage qui en ressort pour l'économie nationale dépasse très largement la dimension . des engagements de la SCH.
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Le tableau 1 renseigne sur le volume des financements de la SCH et sur le volume total des investissements réalisés pour les années 1970, 1975, ainsi que de 1977-1986.
On constate que, durant les dix dernières années, la SCH a engagé en moyenne 29,7 millions de francs par année, ce qui a permis de réaliser des investissements de 225 millions de francs par an. Vus sous cet angle, les cautionnements et prêts consentis par la SCH sont très efficaces.
Les allégements en matière d'intérêt, qui peuvent être oc- troyés pour le démarrage ou la restructuration, contribuent grandement à faciliter les décisions des hôteliers en matière d'investissement. Le tableau 2 renseigne sur le volume des financements de la SCH avec réduction du taux d'intérêt ainsi que sur les coûts des réductions du taux d'intérêt pour les années 1977-1986.
Tableau l
Année
Total des cau- tionnements accordés par la SCH
Total des prêts accor- dés par la SCH
Total des cau- tionnements et prêts accor- dés par la SCH
Volume to- tal des in- vestissements réalisés grâce à l'aide de la SCH
1970
4.558.000
7.585.000
1975
10.280.000
3.520.000
12.143.000 13.800.000
70.692.000 96.878.000
1977
11.084.000
8.545.000
19.629.000
105.810.000
1978
10.718.000
13.813.000
24.531.000
164.537.900
1979
11.961.000
18.563.500
30.524.500
219.923.100
1980
15.947.500
12.495.000
28.442.500
175.688.000
1981
16.934.500
13.899.000
30.833.500
241.660.000
1982
21.580.000
7.355.000
28.935.000
250.408.000
1983
14.553.000
18.532.000
33.085.000
275.462.500
1984
14.422.500
10.985.000
25.407.500
195.190.500
1985
16.190.000
15.608.000
31.798.000
270.609.000
1986
24.216.500
19.257.000
43.473.500
349.600.000
Total 1977-1986
157.607.000
139.052.500
296.659.500
2.248.889.000
ø des 10 dernières années
15.760.700
13.905.250
29.665.950
224.888.900
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Tableau 2
Année
Total des cau- tionnements et prêts accor- đés par la SCH
Cautionnements et prêts avec réduction des taux d'intérêt accordés par la SCH
Coût de la ré- duction des taux d'intérêt pour la SCH
Fr.
Fr.
Fr.
1977
19.629.000
5.890.000
12.100
1978
24.531.000
12.160.000
45.200
1979
30.524.500
16.787.500
158.100
1980
28.442.500
15.415.000
385.900
1981
30.833.500
10.940.000
652.500.
1982
28.935.000
10.530.000
773.600
1983
33.085.000
18.525.000
692.500
1984
25.407.500
12.650.000
710.000
1985
31.798.000
17.545.000
945.400
1986
43.473.500
36.150.000
1.019.500
Total
296.659.500
156.592.500
5.394.800
ø des 10 dernières années
29.665.950
15.659.250
539.480
Tableau 3
Année
Modernisa- tion d'hôtels
Nouvelles construc-
Equipements pour sta-
Acquisitions d'hôtels
Total
tions et cons- tions de vil-
tructions de remplacement
légiature
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
1977
42.612.000
11.800.000
7.158.000
44.240.000
105.810.000
1978
57.124.900
81.448.000
735.000
25.230.000
164.537.900
1979
75.296.100
114.267.000
5.825.000
24.535.000
219.923.100
1980
57.619.000
60.800.000
24.939.000
32.330.000
175.688.000
1981
99.081.000
78.164.000
·9.225.000
55.190.000
241.660.000
1982
61.018.000
117.980.000
34.700.000
36.710.000
250.408.000
1983
78.662.500
129.250.000
23.010.000
44.540.000
275.462.500
1984
83.656.500
41.629.000
18.050.000
51.855.000
195.190.500
1985
67.859.000
130.100.000
5.550.000
67.100.000
270.609.000
1986
106.310.000
144.645.000
42.250.000
56.395.000 '
349.600.000
Total (arrondi)
729.239.000
910.083.000
171.442.000
438.125.000
2.248.889.000
Ø des 10 dernières années
72.923.900
91.008.300
17.144.200
43.812.500
224.888.900
900
Tableau 4
Année
Grisons
Berne
Suisse centrale
Tessin
Nord et Est de la Suisse
Ouest de la Suisse
Valais
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
1977
17.951.000
35.791.000
21.313.000
2.023.000
13.614.000
6.293.000
8.825.000
1978
35.267.900
63.580.000
21.132.000
3.708.000
16.113.000
10.985.000
13.752.000
1979
43.460.100
100.040.000
28.909.000
3.125.000
13.797.000
5.218.000
25.374.000
1980
51.396.000
77.600.000
9.702.000
5.731.000
15.177.000
4.633.000
11.449.000
1981
56.714.000
91.653.000
30.900.000
3.902.000
25.439.000
16.544.000
16.508.000
1982
74.534.000
72.399.000
54.380.000
10.598.000
15.060.000
3.592.000
19.845.000
1983
59.909.500
71.857.000
38.381.000
4.180.000
57.836.000
13.757.000
29.542.000
1984
47.317.500
95.925.000
19.311.000
2.740.000
6.265.000
13.268.000
10.364.000
1985
45.005.000
70.976.000
34.166.000
3.510.000
8.475.000
93.425.000
15.052.000
1986
29.482.000
99.955.000
28.086.000
7.168.000
16.740.000
87.450.000
80.719.000
Total
461.037.000
779.776.000
286.280.000
46.685.000
188.516.000
255.165.000
231.430.000
ø des 10
der -
nières
années
46.103.700
77.977.600
28.628.000
4.666.500
18.851.600
25.516.500
23.143.000
901
Sur les quelque 29,7 millions de francs par année en moyenne qui ont été octroyés ces dix dernières années par la SCH, sous la forme de cautionnements et de prêts, ce sont 15, 7 millions de francs, soit 52,8 pour cent, qui ont été accordés avec réduction du taux d'intérêt.
Quant à l'affectation du volume des investissements financés en partie par la SCH, de quelque 225 millions de francs en moyenne au cours des dix dernières années, on constate que 181 millions de francs environ, soit 80 pour cent, ont été destinés à l'amélioration de l'offre touristique et des sta- tions de villégiature, alors que l'aide financière de la SCH pour l'acquisition d'hôtels représentait environ 20 pour cent. Le tableau 3 renseigne sur les résultats annuels.
Le tableau 4 fait apparaître une large répartition régionale du volume des investissements. Il est toutefois évident que les cantons qui, comme Berne et les Grisons, encouragent également la réalisation de projets de rénovation bénéficient davantage du crédit hôtelier. Enfin on remarque que l'activi- té du crédit hôtelier a fortement cru en Suisse romande et en Valais récemment.
Comme nous l'avons déjà mentionné, la SCH n'exerce pas unique- ment son activité en assurant le financement de projets, mais offre toute une série de prestations en donnant des conseils, en procédant à des expertises et en prêtant son assistance à des établissements de l'hôtellerie et à des stations de villégiature. La riche expérience dont elle dispose dans ce domaine a permis à la SCH de maintenir dans d'étroites limites les pertes inhérentes au financement d'établissements hôteliers, qui comporte des risques importants. Même dans des cas critiques, elle a régulièrement réussi, grâce à une assis- tance suivie, à trouver des solutions opportunes. L'ensemble des pertes subies par la SCH en matière de prêts et de cautionnements s'est élevé jusqu'ici à 3,8 millions de
.
902
francs. Ces pertes ont été entièrement supportées par la SCH elle-même. Il n'a donc pas été fait usage jusqu'à présent des possibilités prévues par la LCH de mettre ces pertes à la charge de la Confédération. Il convient enfin de préciser que l'activité de consultation de la société profite également à des tiers, à de larges milieux de l'économie touristique et, pour une bonne part aussi, aux banques créancieres.
112 Situation de l'hôtellerie suisse
Pour apprécier objectivement la situation de l'hôtellerie suisse, on dispose de données probantes. Les relevés systéma- tiques effectués par l'Office fédéral de la statistique don- nent des renseignements détaillés sur l'évolution de l'offre et de la demande. La situation en matière de gestion commer- ciale des établissements est mise en évidence par l'analyse des résultats de comptabilité de 850 établissements hôteliers assurée par la SCH ainsi que par les enquêtes représentatives de la Société suisse des hôteliers (Table ronde SSH). En ce qui concerne la conformité au marché, le système d'analyse du marché touristique TOMAS donne en particulier d'utiles infor- mations. Les données disponibles ont été exploitées et inter- prétées dans deux études: l'une datant du ler juillet 1985, porte sur la situation de l'hôtellerie suisse ("Zur Lage der Schweizer Hotellerie. Angebots- und nachfrageseitige Entwick- lungen. Betriebswirtschaftliche Kennziffern") et a été réali- see par l'Institut de recherches sur le tourisme de l'Univer- sité de Berne; l'autre, qui date du 20 septembre 1985, a été effectuée par l'Institut du tourisme et de l'économie des transports de l'Ecole des hautes études économiques et socia- les de Saint-Gall ( "Neuordnung der Hotelfinanzierung durch die Schweizerische Gesellschaft für Hotelkredit SGH").
Les études citées concluent que la situation financière de l'hôtellerie, dans son ensemble, s'est quelque peu améliorée
903
ces dernières années - surtout grâce à une modernisation d'hôtels activement encouragée - mais qu'on ne peut toujours pas considérer comme saine la situation d'une bonne partie des établissements hôteliers. On constate des différences marquées en particulier entre les diverses catégories d'hô- tels. Tandis que la situation financière des hôtels à quatre et cinq étoiles apparaît relativement bonne, celle de nom- breux établissements à une, deux ou trois étoiles est jugée insatisfaisante ou précaire. Une part considérable de ces établissements sont confrontés à des difficultés économiques qui mettent en péril leur existence. Fréquemment, les frais fixes, très élevés, ne peuvent être couverts suffisamment en raison d'une occupation trop faible des lits. Bien qu'on ait en général réussi à stabiliser les charges, on manque souvent des moyens financiers permettant d'assurer l'entretien et tout particulièrement la modernisation des hôtels et l'amélio- ration du confort. A l'exception des catégories supérieures, les rendements par nuit d'hôte n'ont pas pu suivre le renché- rissement.
L'analyse de l'offre met en évidence une nette diminution du nombre des hôtels accompagnée d'un léger recul du chiffre total des lits, donc une certaine tendance à un agrandisse- ment des établissements hôteliers. Pourtant, notre hôtellerie continue à être caractérisée par des structures de type artisanal. Environ 80 pour cent des hôtels ont moins de 50 lits. Ce sont précisément les petits établissements, apparte- nant souvent aux catégories inférieures et fréquemment situés dans des régions touristiques relativement moins fréquentées, qui ont un grand retard à rattraper sur le plan de l'ameliora- tion du confort. Alors que, dans les grands hôtels, quelque 90 pour cent des chambres sont équipées d'une salle de bain ou d'une douche, seule une chambre sur deux bénéficie de ce confort dans les hôtels comptant de 20 à 50 lits.
Il paraît urgent de poursuivre inlassablement la moderni- sation des établissements et l'amélioration du confort qu'ils
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offrent si l'on veut que l'offre corresponde aux exigences de la clientèle. La Suisse passe pour un pays de vacances attrayant, mais les exigences sont élevées. Pour les hôtels des catégories moyennes et inférieures, l'amélioration de l'offre, d'une part par une meilleure occupation des lits et, d'autre part, par un aménagement adéquat des prix, est un moyen décisif d'augmenter le chiffre d'affaires. Ce sont là . les conditions propres à assurer le financement à long terme de ces établissements.
A l'instar du financement de la construction de nouveaux établissements, celui d'importants travaux de modernisation est souvent quasiment impossible sur une base traditionnelle. Les besoins financiers sont considérables et les possibilités d'autofinancement fréquemment limitées. De même, la reprise d'établissements existants par des jeunes gens qualifiés exi- ge des fonds qui ne pourraient, en règle générale, être réunis sans soutien spécial. L'activité qu'exerce la SCH en tant qu'organisme soutenant subsidiairement ceux qui s'effor- cent de se venir en aide par leurs propres moyens a donc une importance déterminante pour l'avenir de notre hôtellerie.
113 Propositions relatives à l'amélioration du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature
La situation de l'hôtellerie suisse, exposée sous chiffre 112, a incité la SCH et la Société suisse des hôteliers (SSH) à préparer, au sein d'un groupe de travail, des propositions visant à améliorer les instruments d'encouragement. Ces pro- positions ont été présentées, le 13 janvier 1986, dans une requête adressée aux autorités fédérales. Elles se fondent sur des travaux préparatoires approfondis, et notamment sur les études mentionnées sous chiffre 112.
Les auteurs de la requête distinguent entre les mesures devant être réalisées sans modification de la loi, uniquement
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I
par adaptation de la politique de la SCH, et les demandes exigeant une modification de la LCH. Il est prévu d'adapter la politique de la SCH sur les points suivants :
Aménager le régime de réduction des taux d'intérêts selon le degré de développement des régions ;
Prévoir une plus forte réduction des taux d'intérêts dans le cas des auberges de jeunesse et d'autres établissements similaires d'hébergement de jeunes gens ;
Ramener le nombre minimum de lits de 30 actuellement à 20 unités;
Financer les investissements de locataires;
Accroître le volume de l'engagement de la SCH par cas.
Les propositions touchant des modifications de la loi portent sur trois points :
Pour que la SCH puisse assumer les tâches qui lui ont été confiées par le législateur et afin de tenir compte des besoins de modernisation de l'hôtellerie, on considère qu'il est indispensable d'augmenter de 7 à 8 millions de francs par an le montant des prêts sans intérêt accordés par la Confédération. Ce n'est qu'avec ces fonds supplémen- taires ne portant pas intérêt que la SCH serait en mesure de faire face au volume annuel des prêts et cautionnements de 30 à 40 millions de francs qu'elle doit consentir. Les prestations de la Confédération devraient, pour des considé- rations d'opportunité, être limitées dix ans, c'est-à-dire à un montant total de 70 à 80 millions de francs. Pour sa part, la SCH envisage d'augmenter son capital social avec l'appui des banques et d'autres milieux intéressés.
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L'article 8, alinéa 2b bis , de la LCH permet d'accorder des réductions du taux d'intérêt durant cinq ans au plus. Il serait justifié, dans certains cas exceptionnels, de porter ce délai à huit ans.
En principe, les réductions du taux d'intérêt doivent res- ter limitées aux régions pour lesquelles un programme de développement a été approuvé en vertu de la LIM. Afin, d'une part, de venir en aide à l'hôtellerie des rives des lacs et, d'autre part, de faciliter l'acquisition d'un établissement hôtelier aux jeunes gens du métier qualifiés, on introduirait la possibilité d'étendre, dans des cas exceptionnels, les réductions du taux d'intérêt aux établis- sements situés dans des régions touristiques qui ne sont pas des régions LIM.
Aussi bien la Commission consultative pour le tourisme (CCT) que la Commission consultative pour le développement écono- mique régional (CCDR) se sont déjà occupées, avant la procé- dure de consultation, de la requête des SSH/SCH. La CCT constate que les propositions sont judicieuses du point de vue de la politique de promotion du tourisme; aussi sou- tient-elle la requête. De même, la CCDR approuve les proposi- tions faites tout en remarquant qu'il s'agit là du "minimum absolu" de ce qui devrait être entrepris dans l'intérêt de l'hôtellerie et des régions de montagne tributaires du tou- risme.
907
12
Résultats de la procédure de consultation
121 Généralités
Les propositions relatives à la modification de la loi fédé- rale · sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature ont été soumises, le 19 juin 1986, aux cantons, aux partis politiques ainsi qu'aux associations et organisations intéressées. Le délai de consultation a duré jusqu'au ler novembre 1986. En tout, 52 avis ont été émis; ils provenaient de 24 cantons et demi-cantons, de cinq partis politiques, de 21 associations et organisations intéressées ainsi que de deux commissions (CCDR et CCT) .
122 Appréciation générale
Les modifications proposées ont rencontré une large approba- tion. De nombreuses prises de position mettent en évidence l'importance de l'hôtellerie pour notre pays en général et pour les régions de montagne en particulier. On souligne souvent que, à l'avenir également, la modernisation des hô- tels doit être réalisée en principe sur une base privée et selon des critères propres à une économie de marché, mais qu'une poursuite des mesures d'aide selon la LCH apparaît indispensable surtout pour les petites et moyennes entre- prises.
Tous les cantons qui ont émis un avis ont en principe une attitude positive à l'égard du projet. A l'exception du canton de Genève, qui ne se sent pas concerné par la LCH, mais qui n'oppose pas d'objections aux modifications propo- sées, tous les cantons se félicitent expressément de la révision entreprise ou approuvent le projet.
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De même, tous les partis politiques qui se sont exprimés, dont les quatre partis représentés au Conseil fédéral, sont en principe favorables au projet de révision.
Parmi les organisations patronales, le Vorort exprime de fortes réserves et l'Union centrale des associations patro- nales suisses (UCAPS) adopte une attitude de refus à l'égard des propositions de révision. Les deux organisations deman- dent que l'on envisage de remplacer le système d'encou- ragement actuel par l'octroi de crédits provenant uniquement de l'économie privée. En revanche, l'Union suisse des arts et métiers (USAM), l'Association suisse des banquiers (ASB) et l'Union suisse des paysans (USP) approuvent en principe les propositions. De même, toutes les organisations syndicales ainsi que toutes les autres associations et organisations qui se sont exprimées ont une attitude favorable. Enfin, de l'avis de la CCDR, les propositions ne sont pas d'une assez grande portée.
123 Appréciation de divers points du projet
123.1 Durée des réductions du taux d'intérêt
.bis
(art. 8, al. 2 ", P)
A l'égard de la proposition qui consiste à porter à huit ans, dans ces cas exceptionnels, la durée pendant laquelle sont consenties des réductions du taux d'intérêt, 22 cantons se prononcent de manière positive. Appenzell Rhodes-Intérieures propose une possibilité de prolongation jusqu'à dix ans au maximum, avec dégression des réductions du taux d'intérêt à. partir de la cinquième année. De même, le canton du Valais serait favorable à la possibilité d'une prolongation jusqu'à dix ans, à condition que la règle des cinq ans soit appliquée le plus strictement possible. Berne propose de fixer en règle générale à cinq ans la réduction initiale du taux d'intérêt ;
62 Feuille fédérale. 139e année. Vol. II
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dans des cas particuliers, il serait possible aussi bien de porter ce délai à huit ans que de le raccourcir à trois ans.
Les partis politiques sont également favorables en principe à la proposition tendant à permettre de prolonger les réduc- tions du taux d'intérêt. Le Parti démocrate-chrétien suisse (PDC) propose de renoncer à la division en deux parties. Le Parti socialiste suisse (PSS) propose une réglementation se- lon laquelle des contributions au service de l'intérêt peu- vent normalement être accordées pendant six ans au plus, avec une possibilité de prolongation jusqu'à dix ans pour les petits et moyens établissements. L'Union démocratique du Centre (UDC) estime trop restrictives les limites proposées.
Parmi les associations et autres organisations, le Vorort et l'UCAPS s'opposent à l'extension de la durée des réductions du taux d'intérêt. Les autres avis sont en principe positifs. La Fédération des sociétés suisses d'employés (FSE) et la Confédération des syndicats chrétiens de la Suisse (CSC) proposent d'accorder, dans des cas exceptionnels, des réduc- tions du taux d'intérêt pour une durée allant jusqu'à dix ans. L'Association suisse des régions de montagne (ASM) pré- conise une possibilité de prolongation jusqu'à dix ans, avec dégression de la réduction du taux d'intérêt à partir de la cinquième année. L'USP et le Groupement suisse pour la popula- tion de montagne (SAB) se prononcent en faveur d'une durée de six ans au plus dans les cas normaux, avec possibilité de pro- longation jusqu'à dix ans pour les petits et moyens établisse- ments. La FSE, l'Union fédérative du personnel des administra- tions et des entreprises publiques (UFPA), la Fédération suisse des Amis de la Nature (FSAN), la Caisse suisse de voyage (CSV), la Fédération suisse des auberges de la jeunes- se (ASJ), la CCT et la Fédération suisse du tourisme (FST) , qui s'expriment également au nom des plus importantes organi- sations touristiques et du secteur hôtelier de Suisse, pro- posent d'étendre aux établissements d'hébergement familial
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appartenant à des organisations d'utilité publique la possibi- lité de bénéficier, comme les auberges de jeunesse, de contri- butions au service de l'intérêt de durée illimitée.
123.2 Réductions du taux d'intérêt dans les régions touristiques situées à l'extérieur des régions de montagne (art. 8, al. 2ter, P)
Vingt cantons expriment un avis favorable quant à la possibi- lité, dans certains cas, d'accorder des réductions du taux d'intérêt, même à l'extérieur des régions de montagne au sens de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM). Appenzell Rhodes-Exté- rieures rejette cette proposition. Berne et Thurgovie propo- sent que l'extension ne soit pas prévue seulement pour les cas exceptionnels. Bâle-Ville et Bâle-Campagne préconisent une application également à l'extérieur des régions de mon- tagne et voisines de lacs, Argovie y ajoutant aussi les stations balnéaires. Les cantons de Berne, Fribourg, Vaud et Neuchâtel souhaiteraient que, lorsque sont présentées des demandes d'encouragement ne concernant pas les régions LIM, le canton soit entendu avant que la décision ne soit prise.
Les partis politiques sont également d'accord avec l'octroi exceptionnel de contributions au service de l'intérêt à l'ex- térieur des régions LIM. Le Parti libéral (PLS) préconise la consultation du canton concerné.
Parmi les associations patronales, le Vorort, l'UCAPS et l'USP s'opposent, en ce qui concerne les contributions au service de l'intérêt, à une extension du champ d'application à raison du lieu. L'ASB et, dans des cas particuliers justi- fiés, l'USAM sont d'accord avec la proposition. De même, les organisations de travailleurs approuvent la proposition.
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Quant aux autres associations et organisations la plupart sont également d'accord, à l'exception notamment du SAB qui refuse une extension.
123.3 Accroissements des montants des prêts de la Confédération
(art. 16, al. 1""., P, et arrêté fédéral simple) bis
Les cantons se félicitent de la proposition consistant à mettre à disposition de la SCH des prêts supplémentaires de la Confédération, mais ils expriment quelques doutes quant à savoir si la somme proposée de 80 millions de francs est suffisante pour dix ans.
Les partis politiques approuvent aussi l'accroissement des montants des prêts de la Confédération. Le PDC est d'avis que des moyens financiers supplémentaires devraient pouvoir, au besoin, être mis à disposition avant expiration du délai de dix ans. L'UDC et le PLS considèrent également le montant proposé comme un minimum. Le Parti radical-démocratique suisse (PRD) estime lui aussi qu'un plus grand engagement financier de la Confédération serait justifié; il approuve néanmoins la présente proposition compte tenu de la situation des finances fédérales.
Tandis que le Vorort et l'UCAPS envisagent un certain accrois- sement des montants des prêts de la Confédération - le Vorort parle de 50 millions de francs - uniquement comme une solu- tion transitoire, les autres organisations patronales donnent leur accord à la proposition mise en consultation. Les organi- sations des travailleurs préconisent également l'accroisse- ment prévu, la FSE considérant le montant de 80 millions de francs comme un minimum absolu. De même, les autres organisa- tions et associations approuvent la proposition. La CCDR propose de mettre 120 millions de francs à disposition; à titre de variante, les 40 millions de francs supplémentaires
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devraient être liés à une disposition particulière, par exemple pour les besoins de modernisation dits "non ren- tables".
123.4 Politique de gestion de la SCH
Divers avis traitent aussi de la politique de gestion de la SCH et des modifications envisagées. Compte tenu de l'analyse de la situation et des besoins de l'hôtellerie, ils sont d'une manière générale favorables à la tendance qui consiste à encourager d'une manière accrue les petits et moyens eta- blissements, notamment ceux qui sont situés dans des régions économiquement faibles. Les avis sont souvent favorables aux aménagements de la politique de gestion qui vont dans ce sens, notamment à la réduction de trente à vingt du nombre minimal des lits.
.
13 Interventions parlementaires
Le 20 décembre 1985, le conseiller national Columberg a déposé une motion concernant la révision de la loi sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie (85.999). Les exi- gences de la motion coincident très largement avec les de- mandes que contient la requête des SSH/SCH. Suivant la propo- sition du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté la motion le 21 mars 1986, et le Conseil des Etats le 19 juin 1986. La motion pourra être classée dès l'adoption du présent projet.
913
2 Partie spéciale
21 Commentaire des propositions de révision
211 Remarques préliminaires
Le Conseil fédéral estime judicieuses les modifications de la LCH qui ont été proposées par la SSH et la SCH. Ces proposi- tions sont propres à renforcer à l'avenir le dispositif, tout en l'affinant. Elles tiennent compte de manière appropriée de la situation de l'hôtellerie telle qu'elle a été exposée. Le présent projet reprend dans les grandes lignes les proposi- tions de la SSH et de la SCH.
212 Accroissement du montant des prêts
de la Confédération (art. 16, al. 1º bis P en liaison avec le projet d'arrêté fédéral octroyant des moyens supplémentaires pour l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature)
L'accroissement du montant mis à disposition par la Confédé- ration à titre de prêts constitue la partie principale de ce projet. La dernière tranche du montant de 25 millions de francs, prévu dès 1974 pour des prêts à la SCH, sera versée en 1987. Il est très important, compte tenu des problèmes auxquels continue à être confrontée l'hôtellerie suisse, qu'un financement complémentaire soit rapidement mis en place. Les importants besoins de modernisation qui se font sentir dans l'hôtellerie ainsi que l'obligation impérieuse de poursuivre et même de renforcer l'activité de promotion exer- cée jusqu'ici, montrent qu'il est indispensable d'accroître le volume des montants cautionnés ou prêtés par la SCH. Selon le plan financier de la SCH, il faudra compter avec de nouveaux engagements représentant de 37 à 40 millions de
.
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francs par an. En raison de la priorité accordée par la loi aux cautionnements par rapport aux prêts directs, ces moyens financiers doivent être mis à disposition sous forme de cautionnements à raison de 21 à 22 millions de francs, un montant de 16 à 18 millions étant destiné à l'octroi de prêts. Chaque année, on dispose de 9 à 10 millions au titre de remboursement de prêts de telle sorte qu'il reste une dif- férence de 7 à 8 millions de francs à financer, manque qui devrait être couvert par de nouveaux prêts de la Confedera- tion à la SCH.
Pour assurer une certaine continuité, mais aussi pour per- mettre d'apprécier à nouveau la situation après un laps de temps adéquat, nous proposons de s'en tenir à un prêt-cadre de 80 millions de francs au maximum pour une durée de dix ans.
L'accroissement du capital social annoncé par la SCH dans sa requête (cf. ch. 113) a été réalisé en 1986. Le capital social a été augmenté de quelque 6 millions de francs. Il devrait donc être possible de faire face aux besoins de trésorerie qui pourraient se faire sentir jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation légale.
213 Prorogation des mesures assurant la réduction des taux d'intérêt par la SCH
(art. 8, al. 2" bis , P )
Pour des projets compris dans un programme de développement selon la LIM, dont la réalisation est particulièrement digne d'intérêt, la SCH peut, pendant cinq ans au plus, prendre à sa charge une partie des intérêts des prêts qu'elle a caution- nes ou réduire les taux d'intérêts des prêts qu'elle a accordés. Cela doit permettre d'alléger dans une certaine mesure les charges des entreprises durant la période particu- lièrement difficile de démarrage ou de restructuration, pen-
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dant laquelle elles ont à supporter des frais élevés sans pouvoir atteindre le chiffre d'affaires escompté. En règle générale, des réductions de 2 pour cent des taux d'intérêt sont accordées pendant trois ans, ce laps de temps pouvant être porté à quatre ou cinq ans dans des cas exceptionnels.
Cette solution a en principe fait ses preuves. Dans la plupart des cas, la réduction de l'intérêt porte sur trois ans. Dans des cas particuliers, par exemple lorsque la phase initiale ou la phase de transition dure un peu plus longtemps pour des raisons structurelles ou inherentes à l'entreprise, il faudrait étendre cette durée à huit ans. La modification que l'on vous propose permet davantage de flexibilité. Elle est plus proche de la pratique et préférable à la solution présentée lors de la procédure de consultation. Toutefois, les cas ou la période des difficultés se prolonge devraient rester l'exception. Une définition des conditions préalables à respecter dans le cadre de la politique de la SCH serait de nature à garantir une application restrictive de la disposi -. tion légale.
Pour les auberges de jeunesse et les autres formes d'he- bergement pour jeunes gens, la SCH peut, selon le droit actuel, accorder des réductions de l'intérêt sans fixer de délai. Il ressort de plusieurs avis exprimés lors de la procédure de consultation que cette réglementation est dépas- sée. Les auberges de jeunesse se sont progressivement ouver- tes au tourisme des familles tout en gardant leur utilité publique. D'autres institutions de tourisme social pour- suivent toutefois les mêmes buts. Elles devraient donc bénéfi- cier des mêmes avantages.
Le Conseil fédéral partage également ces réflexions et pro- pose, en vue d'encourager le tourisme social et familial, d'élargir les dispositions correspondantes. Les possibilités d'encouragement particulier doivent toutefois demeurer expres- sément réservées en faveur d'établissements appartenant à des
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organisations interrégionales d'utilité publique (par ex. la Fédération suisse des Amis de la Nature, la Caisse suisse de voyage Reka, la Société suisse pour auberges de familles) .
214 Octroi de réductions des taux d'intérêt par la SCH dans des régions touristiques en dehors des régions bénéficiant d'un programme de développement (art. 8, al. 2ter, p)
Des réductions des taux d'intérêt ne peuvent actuellement être accordées qu'à des projets compris dans un programme de développement selon la LIM et dont la réalisation est particu- lièrement digne d'intérêt. En principe, cette manière de procéder a fait ses preuves. Toutefois, il existe quelques cas dans lesquels il paraît justifie d'accorder des reduc- tions du taux de l'intérêt également dans des régions touris- tiques situées en dehors des régions LIM. Nous pensons en particulier aux autres regions de montagne et à certaines régions voisines de lacs ou les conditions sont spécialement difficiles parce que les établissements n'y travaillent que durant une saison.
A l'avenir, il devrait être également possible d'accorder des réductions du taux de l'intérêt dans ces régions. En premier lieu, il s'agit d'encourager des jeunes gens qualifiés du métier, notamment en ce qui concerne des projets de modernisa- tion d'établissements situés dans les régions de lacs ou l'on sait que les fluctuations saisonnières sont particulièrement marquées, ainsi que dans les régions de montagne qui ne sont pas touchées par la LIM. Naturellement, il faudrait que les exigences ordinairement posées, par exemple la rentabilité de l'établissement, soient remplies dans chaque cas. En outre, la construction de nouveaux hôtels continuerait d'être exclue de l'aide dans ces régions.
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Afin que l'on retienne les mêmes critères que dans les régions LIM pour déterminer si la réalisation de projets est particulièrement digne d'intérêt, la SCH doit chaque fois consulter préalablement l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT). L'OFIAMT se mettra en contact avec le canton concerné comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour les requêtes émanant des régions LIM, afin d'établir des solutions d'entente. Dans la mesure où elle est disponible, une documentation ayant trait au plan directeur général, aux conceptions régionales du tourisme, etc., sera utilisée pour préparer la décision. Les contacts ainsi pris dans le cadre de la LIM ont donné de bons résultats. Afin d'éviter des disparités et des complications inutiles, nous proposons une réglementation analogue.
215 Préambule
La LCH permet, déjà à l'heure actuelle, d'encourager cer- taines branches économiques et de soutenir des régions du pays qui ont des problèmes économiques (régions de montagne) . Elle ne se fonde donc pas sur tout l'article 31bis de la constitution fédérale mais seulement sur les alinéas 2 et 3 lettre c. Il. nous paraît opportun de préciser la base consti- tutionnelle dans ce sens. La clarification ne porte pas sur la matière des modifications légales proposées; elle se fonde uniquement sur une exigence de transparence.
3 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Les contributions fédérales demandées sont allouées sous la forme de prêts. Le Conseil fédéral décide de leur rembourse- ment, en tenant compte des circonstances économiques et de la situation financière de la SCH (art. 16, al. 2 LCH). Jusqu'à présent aucune somme n'a été remboursée. Le montant total mis
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à disposition s'élève à 72 millions de francs. Ce projet coûtera pour sa part 7 à 8 millions de francs supplémentaires par année. A cela s'ajoute le fait que les prêts selon l'article 17 LCH sont exempts d'intérêt, ce qui correspond à un manque à gagner de 2 millions de francs par année. La révision n'exerce aucun effet sur le personnel de la Confédé- ration, des cantons et des communes. La SCH devrait également être en mesure d'accomplir sa tâche future sans personnel supplémentaire.
4 Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le projet n'a pas été annoncé. dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale pour la période 1983-1987. Le Con- seil fédéral estime néanmoins qu'il est justifié de traiter ce projet. La situation de l'hôtellerie suisse, comme nous l'avons déjà mentionné, fait apparaître l'urgence d'un ac- croissement des prêts de la Confédération à la SCH. L'accep- tation par les Chambres fédérales de la motion Columberg, qui correspond dans une large mesure à la requête de la SSH et de la SCH, tient également compte de cette situation (cf. ch. 13).
5 Bases légales
Nous avons déjà souligné que la compétence de la Confédéra- tion en matière d'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature repose sur l'article 3)bis - alinéas 2 et 3, lettre c, de la Constitution. Étant donné que la présente loi tient également lieu de mesure supplétive à la LIM, l'article 22quater de la Consitution est également cité dans le préambule.
919
Projet
Loi fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 6 mai 19871), arrête:
I
La loi fédérale du 1er juillet 19662) sur l'encouragement du crédit à l'hôtel- lerie et aux stations de villégiature est modifiée comme il suit:
Préambule
vu les articles 31 bis, 2e et 3e alinéas, lettre c, et 22quater, de la constitution,
Art. 8, al. 2bis et 2ter (nouveau)
2bis Pour les projets compris dans un programme de développement selon la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne3) et dont la réalisation est particulièrement digne d'être encou- ragée, la société peut prendre à sa charge, pendant cinq ans au plus, une partie des intérêts des prêts qu'elle a cautionnés et réduire les taux d'inté- rêt des prêts qu'elle a accordés. Dans des cas exceptionnels, la société peut prolonger ce délai et le porter à huit ans au maximum. Pour les auberges de jeunesse et les autres formes d'hébergement destinées au tourisme des jeunes et des familles qui font partie d'associations interrégionales d'utilité publique, la société peut accorder des facilités sans fixer de délai.
2ter Pour les projets particulièrement dignes d'être encouragés dans des régions touristiques qui ne sont pas des régions au sens de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne, la société peut accorder, à titre exceptionnel, des facilités au sens de l'alinéa 2bis. La société prend au préalable l'avis de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.
FF 1987 II 893 2) RS 935.12
RS 901.1
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Encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature. LF
Art. 16, al. 1bis
1 bis Lorsque les prêts mentionnés au premier alinéa ne suffisent pas pour atteindre le but visé par la présente loi, le Conseil fédéral peut accorder des prêts supplémentaires à la société. L'Assemblée fédérale fixe, par arrêté fédéral simple, le montant maximum des moyens financiers mis à disposi- tion pour plusieurs années, en s'appuyant sur un message spécial du Conseil fédéral.
II
! La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
31471
921
Projet
Arrêté fédéral accordant des moyens financiers supplémentaires pour l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 16, alinéa 1 bis, de la loi fédérale du 1er juillet 19661) sur l'encou- ragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature; vu le message du Conseil fédéral du 6 mai 19872), arrête:
Article premier
Un crédit de 80 millions de francs au plus pour une durée de dix ans est ouvert pour des prêts selon l'article 16, alinéa 1bis, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
31471
1
RS 935.12; RO ...
FF 1987 II 893
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:
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la révision de la loi fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature du 6 mai 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
87.039
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 30.06.1987
Date
Data
Seite
893-922
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Pagina
Ref. No
10 105 131
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