projets
10105069 ΓÇó Restricted night-flight authorization for commercial non-scheduled traffic
10105069Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)14 avr. 1987Granted
The Federal Office of Civil Aviation authorized Swiss non-scheduled airlines to conduct a limited number of night movements during the 1987 summer period at Geneva and Zurich airports. The authorizations were restricted to the quotas of Balair, CTA, Crossair, and Swissair, and were based on the movements actually performed in the corresponding period of the previous year. The office stated that the decision balanced all relevant interests and complied with proportionality. Residents' associations criticized the authorization, but the publication concerns the granting decision itself and its appeal instructions.
Art. 95 paras. 1, 2(b) and 3 of the Ordinance on Air Navigation; allocation of night-flight movements for commercial non-scheduled traffic: the competent federal aviation authority may grant time-limited, airport-specific and carrier-specific authorizations according to the movements actually performed in the comparable period of the previous year. In fixing the quotas, the authority must weigh the competing interests and observe proportionality (consid. not specified). The publication of the decision may indicate appeal rights, but does not itself determine the merits of a pending objection procedure.
Publications des départements et des offices de la Confédération
1155
Errata
Loi fédérale sur l'assurance-maladie
du 20 mars 1987 (FF 1987 | 971)
=
Modification d'autres lois
Au lieu de :
Titre
Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile ainsi qu'en cas de maternité (LAPG)
Lire:
Titre
Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile ainsi qu'en cas de maternité (LAPG)
31 mars 1987
31349
Services du Parlement Secrétariat général
!
:
1156
Formation de gardes-forestiers diplômés
En vertu de l'article 8 de l'ordonnance d'exécution du 1er octobre 1965 de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts, le diplôme fédéral de garde-forestier a été remis le 12 mars 1987 aux personnes désignées ci-après, qui ont suivi les cours de l'école de gardes-forestiers de Maienfeld et passé l'examen avec succès:
Ammann Christoph, Kaltenbach Arnold Werner, Seedorf UR von Arx Andreas, Stüsslingen Bischof Marcel, Wildhaus Böckli Hanspeter, Gachnang Bürgi Daniel, Arth Dietrich Andreas, Andiast Eichhorn Thyl, Schwyz et Zurich
Koller Paul, Alt St. Johann Köppel Marco, Widnau Niggli Corado, Fideris Pedrini Franco, Airolo Pfiffner Heinz, Mels Schaad Peter, Oberhallau Schättin Bruno, Wangen SZ Schneiter Jakob, Thoune
Erni August, Busswil TG Fluor Ralf, Saas im Prättigau Fotsch Markus, Hallau Gächter Daniel, Oberriet SG Greminger Beat, Schaffhausen Jörger Leo, Vals
Schumacher André, Baltschieder Stocker Matthias, Neudorf Wipfli Hermann, Seelisberg Zberg Anton, Silenen Zimmermann Roger, Kyburg- Buchegg
3 avril 1987
Office fédéral des forêts et de la protection du paysage
31349
1157
Autorisation restreinte® d'effectuer des mouvements de nuit dans le cadre du trafic commercial hors des lignes du 1er avril au 31 octobre 1987
du 30 mars 1987
Conformément à l'article 95, 1er et 2e alinéas, lettre b, ainsi que 3e alinéa, de l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur la navigation aérienne (RS 748.01), l'Office fédéral de l'aviation civile a octroyé pour la période d'été 1987 (du 1er avril au 31 octobre), aux entreprises suisses du trafic hors des lignes, des autorisations d'effectuer des mouvements de nuit entre 22 et 24 heures ainsi qu'entre 05.00 et 06.00 heures sur les aéroports de Genève- Cointrin et Zurich.1) La présente décision est limitée aux contingents des entreprises suivantes: Balair, CTA, Crossair et Swissair.
Voie de droit
Tous ceux qui, en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), ont qualité pour recourir, peuvent attaquer cette décision auprès du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours lui sera adressé en deux exemplaires dans les trente jours à compter de la notification; il contiendra les conclusions et indiquera les motifs invo- qués. Conformément à l'article 55, 2e alinéa, PA, les recours qui seraient formés n'auraient pas d'effet suspensif.
Motifs
Comme le mentionne la décision du 10 février 1987 (FF 1987 I 759), de- puis 1987, l'attribution des contingents des mouvements de nuit aux entre- prises du trafic hors des lignes qui exploitent des grands avions (d'un poids maximal admissible au décollage de plus de 15 t) se fonde sur les mouve- ments effectivement accomplis au cours de la même période de l'année pré- cédente. C'est ainsi que les quatres entreprises concernées, Balair, CTA, Crossair et Swissair se sont vues accorder à Genève 36 mouvements seule- ment, alors qu'elles en avaient requis 75. A Zurich, elles ont obtenu 216 mouvements de nuit au lieu des 292 requis. Ces attributions couvrent la période du 1er avril au 31 octobre 1987.
1158
1987 - 321
Mouvements de nuit dans le cadre du trafic commercial hors des lignes
Résultats de la procédure de consultation
Les résultats de la procédure de consultation ont révélé un consensus de la part des deux aéroports touchés. Le «Schutzverband der Bevölkerung um den Flughafen Zürich» s'est référé à la procédure de recours en suspens auprès du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie et demande la suppression de toute attribution en faveur de CTA. Quant à l'«Association des riverains de l'aéroport de Genève», elle conteste tant le bien-fondé de l'exécution de vols après 22 heures que le nombre de mouvements accordés aux compagnies.
La décision tient compte de tous les aspects du problème et a été prise selon le principe de la proportionnalité.
Les mouvements effectivement attribués à chacune des quatre compagnies ressortent des listes disponibles. 1)
30 mars 1987
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Neuenschwander
31348
1159
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 14.04.1987
Date
Data
Seite
1155-1159
Page
Pagina
Ref. No
10 105 069
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.