10105054•Federal decree approving EPF and SIN construction projects
10105054Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)31 mars 1987Granted
Extrait par Omnilex
The Federal Assembly adopted a federal decree approving the construction projects and credit requests set out in the Federal Council's message of 28 May 1986 for the EPF Lausanne, EPF Zurich, and SIN. It opened total construction credits of CHF 424,795,000, including CHF 413,660,000 in new credits and CHF 11,135,000 in additional credits. The decree also authorized the Federal Council to make minor transfers between construction credits within the overall limit and stated that annual payment credits would be entered in the budget.
Art. 27 Cst.; federal assembly decree approving construction projects and opening of construction credits; where the legislature authorizes public construction expenditures, it may simultaneously determine the overall credit envelope, distinguish between new and additional credits, and empower the Federal Council to make minor internal transfers within the approved total. Such a decree is not of general application and is therefore not subject to referendum (consid. not indicated).
Arrêté fédéral concernant des projets de constructions des Ecoles polytechniques fédérales (EPF) et de l'Institut suisse de recherches nucléaires (SIN)
du 18 mars 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 27 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 19861), arrête:
Article premier
Les projets de constructions et les demandes de crédit proposés dans le message du 28 mai 1986 sont approuvés.
2 Les crédits d'ouvrage suivants sont ouverts pour un montant total de 424 795 000 francs, à savoir
a. 413 660 000 francs selon la liste des nouveaux crédits d'ouvrage figu- rant à l'appendice 1;
b. 11 135 000 francs selon la liste des crédits additionnels figurant à l'ap- pendice 2.
Art. 2
Le Conseil fédéral est autorisé à procéder à des transferts de peu d'impor- tance entre les divers crédits d'ouvrages, dans les limites du crédit d'ensem- ble prévu à l'article ler, 2e alinéa, lettre a.
2 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 18 mars 1987
Le président: Dobler La secrétaire: Huber
Conseil national, 5 mars 1987 Le président: Cevey Le secrétaire: Koehler
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1987 - 280
Projets de constructions des EPF
Appendice 1
Liste des nouveaux crédits d'ouvrage
EPF de Lausanne
Fr.
Deuxième étape du transfert à Ecublens, troisième crédit partiel 218 110 000
Acquisition d'immeubles, dépenses pour la construction de logements pour étudiants 4 800 000
Contribution à la construction du tramway du Sud-Ouest lausannois desservant le complexe universitaire Ecublens/ Dorigny 45 000 000
EPF de Zurich
Transfert de l'institut de pharmacie dans un nouveau bâti- ment sur le site de l'Irchel de l'Université de Zurich 50 600 000
Agrandissement et rénovation des bâtiments de l'institut de toxicologie de l'EPF et de l'Université de Zurich à Schwer- zenbach 36 000 000
Rénovation et aménagement du bâtiment d'agronomie ouest, première étape 25 850 000
Aménagement d'une voie d'accès à l'arrière des bâtiments de chimie, deuxième étape, part de la Confédération (maî- tre de l'ouvrage: canton de Zurich) 720 000
Institut suisse de recherches nucléaires (SIN), Villigen
Construction d'une source de neutrons de spallation 32 580 000
Total nouveaux crédits d'ouvrage 413 660 000
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Projets de constructions des EPF
Appendice 2
Liste des ouvrages faisant l'objet de crédits additionnels
EPF de Lausanne
Fr.
Augmentation des coûts due au renchérissement 8 200 000
Complément du projet abris de protection civile 1 800 000
EPF de Zurich
Aménagement d'une voie d'accès à l'arrière des bâtiments de chimie, première étape, troisième crédit additionnel (part de la Confédération) 885 000
Institut suisse de recherches nucléaires (SIN), Villigen
Nouveau bâtiment central; augmentation des coûts due au renchérissement 250 000
Total crédits additionnels 11 135 000
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Arrêté fédéral concernant des projets de constructions des Ecoles polytechniques fédérales (EPF) et de l'Institut suisse de recherches nucléaires (SIN) du 18 mars 1987
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Datum 31.03.1987
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Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Extrait par Omnilex
Approval of the construction projects and credit requests proposed in the Federal Council message of 28 May 1986
The projects and credit requests were approved.
The Federal Assembly adopted the decree based on Article 27 of the Constitution and the Federal Council message.
Opening of construction credits in the total amount of CHF 424,795,000
Construction credits were opened in the stated total amount, consisting of CHF 413,660,000 in new credits and CHF 11,135,000 in additional credits.
The decree expressly lists the new and additional credits in the appendices.
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