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10105009 ΓÇó Tariff measures report for second half of 1986
10105009Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)17 févr. 1987Other
The Swiss Federal Council submitted its half-yearly report on tariff measures taken during the second semester of 1986. It explained that the report covers measures based on the Customs Tariff Act, the Tariff Preferences Ordinance, and the Agricultural Processed Products Import and Export Act. The Council proposed that the Federal Assembly take note of the report and approve the measures by federal decree.
Art. 9 Customs Tariff Act; Art. 4(2) Tariff Preferences Ordinance; Art. 1(3) Agricultural Processed Products Import and Export Act; half-yearly reporting on tariff measures and parliamentary approval. The Federal Council must report twice yearly on tariff measures adopted under these powers; the Federal Assembly decides on their maintenance. The report may consolidate several sectoral reports into one. Measures include tariff-free admission of goods and adaptations of tariff preferences in favour of developing countries, including adjustments linked to multilateral tariff reductions.
87.006
Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1986
du 21 janvier 1987
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1986 en vous proposant d'en prendre acte et d'adop- ter l'arrêté fédéral portant approbation de ces mesures (annexe 2).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, les assurances de notre haute considération.
21 janvier 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser
1987- 24
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Condensé
En vertu de l'article 9 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur le tarif des douanes suisses (RS 632.10), de l'article 4, 2º alinéa, de l'arrêté du 9 octo- bre 1981 sur les préférences tarifaires (RS 632.91) et de l'article 1er, 3e ali- néa, de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exporta- tion de produits agricoles transformés (RS 632.111.72), nous sommes tenus de vous faire rapport, deux fois par an, sur les mesures touchant le tarif des douanes prises dans l'exercice des compétences que nous confèrent ces lois et l'arrêté sur les préférences tarifaires. Ces trois rapports semestriels sont réunis en un seul. L'assemblée fédérale statue sur le maintien de ces mesures.
La première partie du rapport qui suit traite de l'admission en franchise des citrons, olives, amandes et sardines, décidée dans l'exercice des compé- tences que nous accorde la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10). Cette mesure exige une adaptation analogue de la nouvelle loi sur le tarif des douanes, loi que vous avez approuvée le 9 octobre 1986 et qui est entrée en force après l'échéance du délai de référendum.
La deuxième partie rend compte d'une mesure fondée sur l'arrêté sur les préférences tarifaires (RS 632.91) dans le cadre des préférences tarifaires en faveur des pays en développement. Il s'agit de l'adaptation des préférences tarifaires fixées en pour-cents des taux normaux à la huitième et dernière étape du démantèlement tarifaire convenu lors du Tokyo-Round du GATT.
Il s'agit du 42e rapport concernant les modifications du tarif d'usage des douanes suisses 1959 depuis l'entrée en vigueur de ce dernier.
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Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1986 du 2l janvier 1987
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Feuille fédérale
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Jahr
1987
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
87.006
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 17.02.1987
Date
Data
Seite
689-690
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Ref. No
10 105 009
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