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Approval of Zurich airport handling tariffs

10105004Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)10 févr. 1987Granted

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Résumé

The Federal Office of Civil Aviation approved new handling tariffs for Zurich airport at Jet-Aviation SA's request. The office relied on the additional shared costs created by the use of common baggage handling, transport, check-in, and information facilities. The decision states that the approved tariffs take effect on 1 April 1987 and may be appealed to the Federal Department of Transport, Communications and Energy without suspensive effect.

Regest

Art. 39 LF sur la navigation aérienne; approval of airport handling tariffs: the competent federal aviation authority may approve revised tariffs where the applicant shows additional shared operating costs linked to common airport facilities, and may set an effective date for the new tariffs. The appeal instruction does not suspend the effect of the approval unless otherwise provided.

Texte intégral

Décision approuvant les tarifs des services d'escale sur l'aéroport de Zurich

du 27 janvier 1987

L'Office fédéral de l'aviation civile,

vu l'article 39 de la loi fédérale du 21 décembre 19481) sur la navigation aérienne,

décide:

  1. Nous fondant sur la requête que Jet-Aviation SA, Zurich, a présentée le 30 octobre 1986 (complétée par les documents des 28 nov. 1986, 2 déc. 1986 et 16 janv. 1987) ainsi que sur l'avis exprimé par l'exploi- tant de l'aéroport, nous approuvons de nouveaux tarifs des services d'escale sur l'aéroport de Zurich; ils entrent en vigueur le 1er avril 1987.2)

  2. Dans les 30 jours à compter de sa publication, la présente décision peut être attaquée par voie de recours au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours, accompagné de la décision, lui sera adressé en deux exemplaires; il contiendra les conclusions et leurs motifs. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

Justification:

Depuis le 1er janvier 1986, la société Jet-Aviation SA participe aux charges découlant de l'utilisation commune des emplacements pour la manutention des bagages, des installations de transport, des guichets d'enregistrement et du système d'informations. Ces charges supplémentaires justifient l'adapta- tion des tarifs.

27 janvier 1987

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Neuenschwander

31231

  1. RS 748.0

  2. Les tarifs des services d'escale approuvés peuvent être consultés auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, de l'aéroport de Zurich et de Jet-Aviation.

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1987 - 134

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Décision approuvant les tarifs des services d'escale sur l'aéroport de Zurich du 27 janvier 1987

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1987

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05

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Datum 10.02.1987

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484-484

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10 105 004

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

Mots-clés

tariff approvalairport serviceshandling chargesaviation regulationadministrative decision