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Federal Railways budget for 1987 approved

10104973Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)13 janv. 1987Other

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Résumé

The Federal Assembly approved the 1987 budget of the Swiss Federal Railways. It accepted the infrastructure contribution of CHF 211 million and the Confederation's share of CHF 576 million, approved the investment budget of CHF 1,279.6 million and the balanced results account, and took note of the medium-term plan for 1988 to 1992. The act was declared non-subject to referendum.

Regest

Federal decree on the budget of the Swiss Federal Railways; approval of infrastructure financing, investment budget and results account. The Federal Assembly may approve the annual budget and determine the federal contribution to infrastructure costs on the basis of the Railways' board report and the Federal Council's message. A medium-term plan may be noted without constituting a justiciable dispositive order. An act of this nature, lacking general scope, is not subject to referendum.

Texte intégral

Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1987

du 11 décembre 1986

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport et les propositions du conseil d'administration des Chemins de fer fédéraux du 17 septembre 1986;

vu le message du Conseil fédéral du 29 octobre 19861), arrête:

Article premier

La contribution des Chemins de fer fédéraux pour l'infrastructure, qui se monte à 211 millions de francs, est approuvée. Les coûts globaux s'élevant à 787 millions, la Confédération prend à sa charge une somme de 576 mil- lions au titre de la couverture des dépenses d'infrastructure des Chemins de fer fédéraux.

Art. 2

Le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1987 est approuvé avec les montants ci-après; il comprend:

  1. Le budget du compte des investissements, s'élevant à 1279,6 millions. Après déduction des contributions de tiers et de divers produits (151,9 mio. de fr.), 1027,7 millions sont mis à la charge du compte des immobilisations et 100 millions à celle du compte de résultats.

  2. Le budget du compte de résultats, qui est équilibré, les produits et les charges atteignant chacun 4627,3 millions.

Art. 3

Il est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les années 1988 à 1992.

Art. 4

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

  1. FF 1986 III 681

1987 - 48

69

Budget des Chemins de fer fédéraux pour 1987

Conseil des Etats, 8 décembre 1986 Le président: Dobler La secrétaire: Huber

Conseil national, 11 décembre 1986 Le président: Cevey Le secrétaire: Koehler

31068

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Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1987 du 11 décembre 1986

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1987

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1

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01

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Datum 13.01.1987

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69-70

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10 104 973

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

Mots-clés

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