10104964•Verwaltungsbehörden 13.01.1987 du 17 décembre 1986
Arrêté fédéral concernant un crédit d'engagement pour une place d'essais de tir du Groupement de l'armement
du 17 décembre 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 20 et 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 3 mars 1986 1), arrête:
Article premier
Le projet de construction, soumis avec le message du 3 mars 1986,
141: Place d'essais de tir du Groupement d'armement dans la commune de Medel GR
est approuvé.
2 Un crédit d'engagement de 8 740 000 francs est ouvert à cet effet.
Art. 2
Le crédit de paiement annuel sera inscrit au budget.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 16 décembre 1986 Le président: Cevey Le secrétaire: Koehler
Conseil des Etats, 17 décembre 1986 Le président: Dobler La secrétaire: Huber
30581
1987 - 39 4 Feuille fédérale, 139 e année. Vol. I
49
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant un crédit d'engagement pour une place d'essais de tir du Groupement de l'armement du 17 décembre 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 13.01.1987
Date
Data
Seite
49-49
Page
Pagina
Ref. No
10 104 964
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.