Directives régissant l'attribution des bureaux dans l'administration générale de la Confédération
du 29 septembre 1986
Le Conseil fédéral suisse arrête les directives ci-après:
Article premier Domaine d'application
Les présentes directives sont applicables à tous les bâtiments administratifs et d'exploitation de l'administration générale de la Confédération, à l'exclu- sion des CFF et des PTT.
Art. 2 Attribution des bureaux et valeurs indicatives de surface
1 Le genre et les dimensions des bureaux sont déterminés selon les respon- sabilités et la fonction du fonctionnaire ou de l'employé. En règle générale, un bureau pour une seule personne est attribué à partir de la 3ª classe de traitement. Selon la fonction et les exigences spécifiques du travail, un bureau pour une seule personne peut être attribué à un agent rangé dans une classe inférieure de même que plusieurs personnes rangées dans une classe supérieure peuvent être logées dans un même bureau. Si les services sont logés dans des bureaux de groupe ou à grande surface, la séparation des locaux peut être réalisée au moyen d'installations mobiles (p. ex. mobi- lier, parois amovibles, plantes).
2 Les valeurs indicatives suivantes font foi en matière de surface:
a. Bureaux pour directeurs, directeurs suppléants, sous-directeurs, chefs de division principale et de division 18 à 24 m2:
b. Bureaux pour chefs de section et fonction- naires ou employés dès la 3e classe de traite- ment
c. Bureaux pour 2 personnes 12 à 18 m2: env. 18 m2;
d. Bureaux pour un groupe de personnes env. 9 m2 par pers.
La surface nécessaire pour des installations spéciales n'est pas comprise dans ces valeurs indicatives.
3 Ces valeurs indicatives doivent absolument être observées pour les cons- tructions nouvelles.
4 Dans les bâtiments existants, les valeurs indicatives doivent être appli- quées autant que possible, compte tenu des conditions architecturales.
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Attribution des bureaux dans l'Administration générale de la Confédération
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5 Dans les bâtiments d'exploitation, la surface nécessaire est fonction des besoins spécifiques.
Art. 3 Exécution
! L'Office des constructions fédérales est chargé de l'exécution des présentes directives 1).
2 En cas de dérogation à ces directives, l'Office des constructions fédérales décide en accord avec l'Office fédéral de l'organisation et l'Office fédéral du personnel, après avoir entendu le secrétariat général concerné.
Art. 4 Recours
1 Après entente avec leur secrétariat général, les offices peuvent recourir auprès de la Commission de coordination chargée d'analyser les problèmes de logement de l'administration générale de la Confédération (CLC) contre les décisions de l'Office des constructions fédérales en matière d'attribution des bureaux.
2 La CLC procède à une expertise et négocie avec les offices concernés après avoir consulté leurs secrétariats généraux. En cas de litige, c'est le Conseil fédéral qui décide.
Art. 5 Contrôle
L'Office des constructions fédérales peut effectuer en tout temps, sur place, des contrôles d'occupation.
Art. 6 Dispositions finales
1 Les directives du Département fédéral des finances concernant la réparti- tion des bureaux dans l'administration générale de la Confédération du 5 février 19752) sont abrogées.
2 Les présentes directives entrent en vigueur le 15 octobre 1986.
29 septembre 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Egli Le chancelier de la Confédération, Buser
31022
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Cf. art. 5, ch. 8 de l'ordonnance du 9 mai 1979 réglant les tâches des départements, des groupements et des offices (RS 172.010.15).
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Non publiées dans la FF.
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Directives régissant l'attribution des bureaux dans l'administration générale de la Confédération du 29 septembre 1986
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1986
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3
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Heft
42
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Datum 28.10.1986
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