Verwaltungsbehörden 21.10.1986 du 8 octobre 1986

Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement

du 8 octobre 1986

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 19761) sur la coopé- ration au développement et l'aide humanitaire internationale; vu le message du Conseil fédéral du 19 février 19862), arrête:

Article premier

' Aux fins d'assurer la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement, un crédit de programme de 430 millions de francs est ouvert pour une durée d'au moins trois ans. La période de crédit débute au plus tôt le 1er janvier 1987, mais pas avant que les moyens financiers pré- vus dans le précédent crédit de programme pour les mesures de politique économique et commerciale aient été totalement engagés.

2 Les crédits annuels de paiement seront inscrits au budget.

Art. 2

· 1 Les ressources seront utilisées pour le financement des mesures ci-après, prévues par la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales:

a. Dons et prêts au sens des articles 5 et 6, 1er alinéa;

b. Crédits mixtes au sens de l'article 6, 1er alinéa, lettre b;

c. Mesures au sens de l'article 6, 1er alinéa, lettres c, d et e.

2 Lorsqu'il s'agit des contributions à des organisations internationales pour des projets et des programmes spécifiques, la Suisse s'associe au choix, à la préparation et à l'évaluation de ceux-ci.

1. RS 974.0

2. FF 1986 I 1289

1986 - 870

387

Coopération internationale au développement

. ....

Art. 3

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 8 octobre 1986 Le président: Gerber La secrétaire: Huber

Conseil national, 23 septembre 1986

Le président: Bundi

Le secrétaire: Anliker

30573

388

.

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Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement du 8 octobre 1986

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1986

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3

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41

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21.10.1986

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387-388

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