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10104879 ΓÇó Customs penalty order against Prazeres Henriques Manuel
10104879Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)14 oct. 1986Confirmed
The General Customs Directorate notified Prazeres Henriques Manuel of a penalty order dated 1986-10-03. The order, based on customs and turnover tax provisions, imposed a fine of CHF 3,480 plus a CHF 50 decision fee, for a total of CHF 3,530. The notice explained that an objection could be filed within 30 days; otherwise the order would become final and payable.
Art. 64 DPA; notification of a penalty order and consequences of silence. A customs penalty order imposing a fine and decision fee is merely notified to the addressee together with instructions on objection and payment. If no objection is filed within the statutory period, the penalty order acquires the effect of a final judgment; the notification itself does not decide the merits anew but communicates the sanction already imposed by the administrative authority.
Publications des départements et des offices de la Confédération
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales
A partir du 14 octobre 1986, le nom, le sigle, (abréviation) et l'emblème du «Bureau Intergouvernemental pour l'Informatique», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23):
a. Le nom
en français
Bureau Intergouvernemental pour l'Informatique
en italien Ufficio Intergovernativo per l'Informatica
en anglais Intergovernmental Bureau for Informatics
b. Le sigle
en français BII
en italien UII
en anglais IBI
c. L'emblème
DI
14 octobre 1986
Office fédéral de la propriété intellectuelle
30982
246
1
.
Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])
A Prazeres Henriques Manuel, né le 22 mars 1947, de nationalité portu- gaise, sculpteur, domicilié à Lisbonne (P), Vialonga, Banda 15.
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 18 février 1986, la Direction générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression du 3 octobre 1986, en vertu de l'article 87 de la loi sur les douanes et des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 3480 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 50 francs (somme totale due: 3530 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 3530 francs au compte de chèques postaux 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève dans les trente jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA.
14 octobre 1986
Direction générale des douanes
.
30990
247
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Union suisse des carrossiers a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel pour constructeur de véhicules, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation profession- nelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la forma- tion professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
14 octobre 1986
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle
Renouvellement d'une concession pour une installation de transport par conduites
Le 24 septembre 1986, se fondant sur la compétence que lui donne l'article 22b de l'ordonnance sur les installations de transport par conduites (R.S 746.11), le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie a renouvelé la concession octroyée le 11 novembre 1966 à la «Gasverbund Mittelland» SA pour un gazoduc de Riehen à Bâle/Petit- Huningue. L'actuelle concession échoit le 10 novembre 1986; la nouvelle prendra le relai jusqu'au 10 novembre 2016. Depuis la mise en service de l'installation en 1967, la société titulaire l'utilise pour importer du gaz de la «Gasversorgung Süddeutschland» Sàrl. La conduite a une longueur de 6,2 km en territoire suisse, un diamètre extérieur de 323,8 mm et une pres- sion de service autorisée de 50 bar. Avec la concession, la société a reçu le droit fédéral d'expropriation.
14 octobre 1986
Office fédéral de l'énergie Kapellenstrasse 14 3003 Berne
30990
248
Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Perraudin Pierre, fils de Bernard et d'Edith, née Thiodet, né le 27 décem- bre 1959, à Genève, originaire de Bagnes, skipper, précédemment domicilié à 1202 Genève, rue Vermont 22, chez Mme Thiodet, actuellement sans domicile connu; recr sap non incorporée;
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 29 octobre 1986, à 8 h. 30, à Pully, Le Prieuré, Salle des Vignerons, sous l'inculpation d'inobservation de prescriptions de ser- vice, d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
30 septembre 1986
Tribunal militaire de division 2: Le 1er président, It-colonel Michel Jaton
30990
19 Feuille fédérale. 138e année. Vol. III
249
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Baudin Yvan, fils de Marc-Louis et de Jacqueline, née Guerry, né le 28 jan- vier 1962, à Martigny, originaire d'Ursins, manœuvre, précédemment domicilié à 1700 Fribourg, Le Tremplin, rue Weck-Reynold 62, chez Mon- sieur M .- B. Schaefert; car à cp car III/1;
Schule Jacky Marcel, fils de Pierre et de Thérèse, née Duperret, né le 21 septembre 1941, à Aix-les-Bains (Savoie) (F), originaire de Saules NE, parqueteur, précédemment domicilié à 1205 Genève, rue des Savoises 11, chez Zbinden; mi à cp mi II/41;
tous deux actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 15 octobre 1986, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation pour Baudin, d'insoumission intentionnelle, plus la révocation de sursis, et pour Schule d'insoumission par négligence et d'inobservation de prescriptions de ser- vice.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
2 octobre 1986
Tribunal militaire de division 2:
Le président, It-colonel Jacques Couyoumtzelis
30990
250
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
Papaux Christian, fils de Gabriel et de Madeleine, née Monnier, né le 8 dé- cembre 1966, à Lausanne, originaire de Treyvaux, manœuvre; actuellement sans domicile connu; recr LM;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mercredi 15 octobre 1986, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du Conseil communal, sous l'inculpation de désertion, subsidiairement d'absence injustifiée.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
3 octobre 1986
Tribunal militaire de division 1: Le président, major Pierre-Ami Chevalier
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
Schnydrig Christian, fils de Michel et de Sophie, née Lusta, né le 19 avril 1963, à Saint-Maurice, originaire de Zermatt, menuisier-charpentier; actuellement sans domicile connu; can à bttr ob bl II/1;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le vendredi 17 octobre 1986, à 8 h. 30, à Cully, Salle du tribunal, Collège des Ruvines, prolongement de la gare CFF, sous l'inculpation de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
3 octobre 1986
Tribunal militaire de division 1: Le président, It-colonel Roland Châtelain
30990
251
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Schwitter Pascal, fils de Louis et de Myriam, née Roth, né le 15 juin 1963, à Genève, originaire de Leuk, afficheur, précédemment domicilié à 70 St- Peters Road, à Luton (GB); recr non incorporée;
Brean Simon, fils de Michel et d'Arlette, née Duchêne, né le 1er juin 1961, originaire de ·Veyrier, reviseur de citernes, précédemment domicilié à 1205 Genève, rue des Battoirs 10; sdt auto à cp EM fus 10;
Claude Jean-Médard, fils de Pierre et d'Antoinette, née Edzimbi, né le . 8 février 1964, à Ebangmengong (Tanzanie), originaire de La Chaux-de- Fonds, mécanicien de précision, précédemment domicilié à 1207 Genève, rue Merle-d'Aubigné 25; recr car non incorporée;
tous trois actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 24 octobre 1986, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation pour Schwitter de refus de servir, sous réserve d'acceptation de sa demande de relief, pour Brean, d'insoumission intentionnelle, d'absence injustifiée, d'inobservation de prescriptions de service, plus la révocation d'un sursis, et pour Claude d'insoumission par négligence.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
6 octobre 1986
Tribunal militaire de division 2: Le président, It-colonel Daniel Blaser
30990
252
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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Datum 14.10.1986
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