10104868•Parliamentary interventions and alcohol-regie supervision
10104868Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)30 sept. 1986Not Examined
Extrait par Omnilex
The Federal Council issued its opinion on a parliamentary initiative concerning the revision of the law on relations between the councils. It endorsed a uniform statutory definition of parliamentary interventions, supported the view that motions are inadmissible when they concern delegated legislative powers or matters reserved exclusively to the Federal Council or the Federal Assembly, and accepted in principle the idea of a new non-binding recommendation. On the question of supreme supervision over the Alcohol Regie, it stated that Parliament must decide which organ should receive that power and therefore gave no substantive position.
Parliamentary interventions; statutory definition and limits of the motion; separation of powers and allocation of responsibilities between Federal Council and Federal Assembly. The Federal Council approves a uniform legal definition of parliamentary interventions where parliamentary practice and regulatory concepts diverge and have caused uncertainty. A motion is inadmissible insofar as it seeks to direct matters falling within the Federal Council’s exclusive competence or delegated legislative powers, because this would obscure political responsibility and conflict with the separation of powers. If the motion is narrowed accordingly, a non-binding recommendation may serve as a supplementary parliamentary instrument. Questions of supreme supervision over the Alcohol Regie are for Parliament to allocate to the competent organ.
ad 86.226
Initiative parlementaire. Loi sur les rapports entre les conseils. Revision
Avis du Conseil fédéral
du 17 septembre 1986
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Le bureau élargi de votre Conseil vous propose, par le biais d'une initiative parlementaire, de définir les interventions parlementaires dans la loi sur les rapports entre les conseils et de confier aux commissions de gestion et à celles des finances l'exercice de la hautre surveillance parlementaire sur la Régie des alcools (FF 1986 II 1410).
Nous vous soumettons notre avis sur les propositions du bureau élargi.
1 Définition légale des interventions parlementaires
11
Vu que les interventions parlementaires ne sont définies ni à l'échelon constitutionnel ni à celui de la loi, il était du ressort des conseils de le faire dans leurs règlements. Il serait intéressant de retracer l'évolution historique tant des notions que de la pratique concernant en particulier la motion et le postulat. Toutefois nous nous bornerons à constater que les notions figu- rant dans les règlements ne se couvrent que partiellement, et que la prati- que des Chambres a également suivi des voies différentes. Cela a conduit fréquemment à une certaine confusion et a suscité de longues discussions au Parlement. Le Conseil fédéral approuve les efforts entrepris par votre bureau élargi afin de remédier à cette situation insatisfaisante en définissant dans la loi les interventions parlementaires d'une manière uniforme et claire.
12
Nous pensons pouvoir renoncer à rendre un avis sur les notions de pos- tulat, d'interpellation et de question ordinaire.
188
1986 - 634
13
Nous constatons avec satisfaction que votre bureau élargi est unanimement d'avis que la motion ayant trait à une compétence législative déléguée au Conseil fédéral est juridiquement inadmissible. Depuis de nombreuses années, nous défendons systématiquement ce point de vue, avec quelque succès notamment devant le Conseil des Etats. La définition légale que pro- pose le bureau élargi nous renforce dans notre conviction qu'un droit de motion en matière de compétence législative déléguée au Conseil fédéral empêcherait une répartition claire des responsabilités politiques entre le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale et serait en contradiction avec le principe de la séparation des pouvoirs. Convaincus du bien-fondé de notre opinion, nous souhaitons vivement que la proposition du bureau élargi prenne force de loi.
A l'instar du bureau élargi, nous estimons aussi qu'une motion qui a trait à une affaire relèvant de la seule compétence du Conseil fédéral ou de l'Assemblée fédérale n'est pas juridiquement admissible.
14
Ayant exclu la motion qui a trait à une affaire qui relève de la seule compétence du Conseil fédéral ou à une compétence législative déléguée au Conseil fédéral, le bureau élargi propose de combler en quelque sorte cette lacune par un nouvel instrument, la recommandation.
Il incombe en règle générale au Parlement de se doter des instruments dont il a besoin pour accomplir sa tâche. Toutefois, la recommandation s'adres- se au Conseil fédéral; ce dernier est donc particulièrement concerné par ce nouvel instrument. Telle qu'elle a été conçue par le bureau élargi, la recommandation respecte les responsabilités et les attributions réciproques : elle n'a pas le caractère obligatoire d'une directive, ni celui d'un mandat ou de tout autre ordre; elle est plutôt l'expression d'un souhait politique, for- mulé à l'attention du Conseil fédéral, d'agir dans le cadre de sa propre compétence.
Le Conseil fédéral comprend qu'il soit souhaitable, si la motion est redéfi- nie, de compléter les modes d'interventions parlementaires par l'institution de la recommandation.
2 Haute surveillance sur la Régie des alcools
Dans notre réponse du 4 mai 1984 au postulat Affolter concernant le même objet, nous avions déjà déclaré qu'il incombe au Parlement de déter- miner l'organe auquel il entend transmettre le pouvoir d'exercer la haute surveillance sur la Régie des alcools (BO E 1984 213 et 214). Nous nous abstenons donc de nous prononcer sur ce point.
14 Feuille fédérale. 138e année. Vol. III
189
Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'expres- sion de notre haute considération.
17 septembre 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Egli Le chancelier de la Confédération, Buser
30877
190
Assemblée fédérale
Les conseils législatifs se sont réunis en session d'automne (14e session de la 42e législature), le lundi 22 septembre 1986, à 14 h. 30 pour le Conseil national et 18 h. 15 pour le Conseil des Etats.
30968
191
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Loi sur les rapports entre les conseils. Revision Avis du Conseil fédéral du 17 septembre 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 30.09.1986
Date
Data
Seite
188-191
Page
Pagina
Ref. No
10 104 868
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Extrait par Omnilex
Whether parliamentary interventions should be uniformly defined in the law on relations between the councils.
The Federal Council supports a statutory and uniform definition of parliamentary interventions.
Current rules and practice are only partly aligned, which has caused confusion and lengthy parliamentary debates; a clear statutory definition is welcomed.
Whether a motion may concern delegated legislative powers of the Federal Council or matters falling solely within the Federal Council's or the Federal Assembly's own competence.
Such a motion is legally inadmissible.
A motion in those fields would blur political responsibility and conflict with the separation of powers.
Whether a new parliamentary instrument, the recommendation, should complement motions if motions are redefined.
The Federal Council considers this desirable and acceptable in principle.
A recommendation would not be binding or equivalent to an order, but merely express a political wish addressed to the Federal Council within its own competence.
Which parliamentary organ should exercise supreme supervision over the Alcohol Regie.
The Federal Council declines to take a position and leaves the matter to Parliament.
It considers it for Parliament to determine the organ to which it wishes to transfer that supervisory power.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.