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10104829 ΓÇó Military court summonses for service offenses
10104829Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)12 août 1986Not Examined
This publication contains four military court summonses issued in August 1986. Bürki John-Henri, Bord Patrice-Roland, Martin Alexandre, and Humberset Alain are ordered to appear before different military division courts for alleged service offenses. The notices specify hearing dates and places and warn that non-appearance will lead to trial in absentia. For Humberset Alain, the notice also states that the court will consider whether to revoke a suspended sentence granted on 24 July 1985. No merits decision is contained in the document.
Military court citation notices; summons to appear at a fixed hearing under threat of judgment in absentia. A publication that merely announces future hearings and possible ancillary questions, such as revocation of a suspended sentence, contains no merits determination and does not resolve the criminal charges; it is limited to procedural notification.
Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Bürki John-Henri, fils d'Henri et d'Ida, née Frantze, né le 2 mars 1958, à Lausanne, originaire de Niederhünigen, courtier, précédemment domicilié à 1006 Lausanne, chemin du Vanil 4, actuellement sans domicile connu; sdt sûr à cp EM car 1;
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 3 septembre 1986, à 8 h. 30, à Avenches, Hôtel-de- Ville, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation d'insoumission inten- tionnelle, plus la révocation de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
29 juillet 1986
Tribunal militaire de division 2: Le président, It-colonel Daniel Blaser
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Bord Patrice-Roland, fils de Marcel-Pierre et de Monique, née Mottet, né le 16 août 1963, à Bienne, originaire de Farvagny-le-Grand, mécanicien de précision, précédemment domicilié à 2533 Evilard, chemin du Côteau, actuellement sans domicile connu; fus à cp fus III/21;
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 22 août 1986, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel- de-Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation de refus de servir. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
4 août 1986
Tribunal militaire de division 2: Le président, It-colonel Daniel Balser
1176
30875
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
. · Martin Alexandre, fils d'André Victor et d'Anna-Marie, née Allemann, né le 3 octobre 1953, à Neuchâtel, originaire de Couvet, cuisinier, actuelle- ment sans domicile connu; aide-cuis à cp PA I/7;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siegeant le vendredi 29 août 1986, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-de-Ville, Salle des pas-perdus, 1er étage, sous l'inculpation d'insoumission intention- nelle, subsidiairement d'insoumission par négligence, d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
4 août 1986 Tribunal militaire de division 1: Le président, It-colonel Roland Châtelain
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Humberset Alain, fils d'Anne-Lise Humberset, né le 29 décembre 1964, à Bussigny, originaire du Lieu, Noville et Rennaz, électricien, précédemment domicilié à Lausanne, chemin de Rovéréaz 31, actuellement sans domicile connu; sdt trm à battr EM rgt art 10;
vous êtes cité à compraître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 18 septembre 1986, à 8 h. 15, à Martigny, Grande salle de l'Hôtel-de-Ville, 1er étage, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, d'inobservation de prescriptions de service. Au cours de cette audience, le tribunal se prononcera sur la révocation éventuelle du sursis accordé le 24 juillet 1985.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
4 août 1986
Tribunal militaire de division 10A: Le président, It-colonel André Viscolo
30875
1177
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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1986
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Anno
Band
2
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Heft
31
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Geschäftsnummer
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Numero dell'oggetto
Datum 12.08.1986
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1176-1177
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10 104 829
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