10104791•Verwaltungsbehörden 01.07.1986 pour l'année 1985
Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1985
du 9 juin 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 9 avril 19861), arrête:
Article premier
Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice de 1985, qui se solde par
un excédent de dépenses de 695 787 564 francs au compte financier,
un déficit de 1 061 352 443 francs au compte général,
un découvert de 18 439 415 286 francs au bilan,
est approuvé.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 4 juin 1986 Le président: Bundi Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 9 juin 1986
Le président: Gerber
La secrétaire: Huber
:
700
1986 - 576
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Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1985 du 9 juin 1986
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1986
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25
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Datum 01.07.1986
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700-700
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