projets

Extension of collective agreement scope for hotels and restaurants

10104736Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)20 mai 1986Granted

Ouvrir la source

Résumé

The Swiss Federal Council issued an amendment extending the scope of application of selected wage clauses of the national collective labour agreement for hotels, restaurants and cafés. It fixed minimum wages and related salary rules for various categories of vestibule, floor and service personnel, adjusted fixed salary components and minimum guarantees for 1986 and from 1987, repealed the 20 May 1985 amendment, and set the amendment's validity from 1 June 1986 to 30 June 1988.

Regest

Collective labour agreement extension; wage clauses for hotels, restaurants and cafés; the Federal Council may extend the scope of application of amended collective agreement provisions by decree and may repeal prior extension decrees while fixing the temporal validity of the new extension. The decree operates normatively for the sector concerned and sets binding minimum wage standards, fixed salary components and transitional salary guarantees for the periods specified in the dispositive part.

Texte intégral

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés

Modification du 1er mai 1986

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 26 septembre 19841), est étendu:

Art. 29, ch. 1

  1. Les taux de salaire brut suivants pour le personnel de vestibule et d'étage sont des taux minimums; des qualifications professionnel- les particulières doivent être prises en considération par une rémunération proportionnellement plus élevée.

Barème A Fr.

Barème B Fr.

Personnel de vestibule et d'étage

1.1 Concierge ayant au moins deux

employés sous ses ordres

3571 .-

4274 .-

1.2 Concierge, concierge de nuit, concierge- conducteur

3014 .-

3362 .-

1.3 Conducteur, conducteur-chauffeur, poly- glotte

2449 .-

3014 .-

1.4 Conducteur, conducteur-chauffeur, non polyglotte

2315 .-

2804 .-

1.5

Téléphoniste

2315 .-

2804 .-

1.6 Portier seul, conducteur-portier, poly- glotte

2315 .-

2804 .-

1.7

Portier de nuit

2315 .-

2804 .-

1.8 Portier seul, conducteur-portier, non

polyglotte

2106 .-

2315 .-

1.9 Portier de vestibule/hôtesse, voiturier

2106 .-

2315 .-

1.10 Portier d'étage, polyglotte

2106 .-

2315 .-

  1. FF 1984 III 133

1986- 389

112

Convention collective de travail pour les hôtels, restaurants et cafés

Barème A Fr.

Barème B Fr.

1.11 Portier d'étage, non polyglotte

1891 .-

2106 .-

1.12 Garçon de maison

1682 .-

1891 .-

1.13 Chasseur, préposé(e) au vestiaire

1682 .-

1891 .-

1.14 Femme de chambre, polyglotte

2106 .-

2315 .-

1.15 Femme de chambre, non polyglotte

1891 .-

2106 .-

1.16 Aide-femme de chambre

1682 .-

1891 .-

Art. 30, ch. 1

  1. Le personnel de service à rémunération fixe a droit aux taux minimums suivants pour le salaire brut; des qualifications profes- sionnelles particulières doivent être prises en considération par une rémunération proportionnellement plus élevée.

Barème A Fr.

Barème B Fr.

Personnel de service

1.1 Maître d'hôtel/première fille de salle, chef de service, responsables du service dans la salle et au restaurant, avec au moins 6 employés sous leurs ordres .. . . .

1.2 Maître d'hôtel/première fille de salle, chef de service, chef de brigade, chef de bar

3014 .-

3362 .-

1.3 Chef d'étage, winebutler, barman/bar- maid

2664 .-

3152 .-

1.4 Chef de rang, garçon de salle/fille de salle, ou sommelier de restaurant/em- ployé de service avec du personnel sous ses ordres dans des établissements sans maître d'hôtel/première fille de salle, ou sans chef de service

2315 .-

2804 .-

1.5 Sommelier/serveuse avec apprentissage au sens de la loi fédérale sur la forma- tion professionnelle ou avec formation équivalente

2191 .-

2315 .-

1.6 Demi-chef, sommelier/serveuse sans ap- prentissage professionnel

2106 .-

2315 .-

1.7 Commis de rang, commis

1891 .-

2106 .-

1.8 Stagiaire de service

1682 .-

3571 .-

4274 .-

113

Convention collective de travail pour les hôtels, restaurants et cafés

Art. 32, ch. 1.2 et 5

Dispositions valables jusqu'au 31 décembre 1986

1.2 une part de salaire fixe égale à 525 francs par mois. Ces deux éléments de salaire forment conjointement le salaire brut.

  1. S'il arrive que le salaire brut mensuel conformément au chiffre 1 n'atteigne pas 1723 francs, l'employeur doit, pour ce mois, verser la différence par rapport au salaire brut de 1723 francs.

Si le travailleur effectue un nombre d'heure inférieur à la durée de travail normale de l'établissement, le salaire minimum garanti peut été réduit proportionnellement au temps de travail fourni.

Dispositions valables dès le 1er janvier 1987

1.2 une part de salaire fixe égale à 555 francs par mois. Ces deux éléments de salaire forment conjointement le salaire brut.

  1. S'il arrive que le salaire brut mensuel conformément au chiffre 1 n'atteigne pas 1815 francs, l'employeur doit, pour ce mois, verser la différence par rapport au salaire brut de 1815 francs.

Si le travailleur effectue un nombre d'heure inférieur à la durée de travail normale de l'établissement, le salaire minimum garanti peut être réduit proportionnellement au temps de travail fourni.

Art. 34, ch. 1

  1. Les cuisiniers, les employés de commerce et les assistantes d'hôtel qui, après avoir terminé leur apprentissage, exercent une activité hôtelière dans la profession qu'ils ont apprise, ont droit à un salaire brut mensuel de 2138 francs au minimum.

Annexe, ch. 3, 4 et 8

Dispositions valables jusqu'au 31 décembre 1986

  1. En plus des prestations salariales du tronc mentionnées ci-dessus, chaque employé de service occupé à plein temps doit recevoir une part de salaire fixe de 525 francs par mois.

Les travailleurs à temps partiel et le personnel auxiliaire ont droit au salaire fixe qui est calculé, pour le logement et/ou la nourri- ture, sur la base d'une convention particulière ou conformément à l'article 25.

114

Convention collective de travail pour les hôtels, restaurants et cafés

  1. S'il arrive que le salaire brut mensuel d'un employé de service occupé à plein temps n'atteigne pas 1723 francs, ou que celui d'un stagiaire occupé à plein temps n'atteigne pas 1643 francs, l'employeur doit, pour ce mois, verser la différence par rapport au salaire brut de 1723 francs ou de 1643 francs.

Si la durée de travail du travailleur est inférieure à l'horaire nor- mal de travail de l'établissement, le salaire minimum garanti peut être réduit en fonction du nombre d'heures fournies.

  1. Les prétentions de la direction du service au chiffre d'affaires dé- coulant de la cuisine et de la cave se montent au maximum à 50 pour cent de son salaire brut moins 525 francs; elles doivent être débitées avant la répartition des parts du chiffre d'affaires dépo- sées dans le tronc. L'employeur doit prendre à sa charge au moins 50 pour cent du salaire brut moins 525 francs.

Dispositions valables dès le 1er janvier 1987

  1. En plus des prestations salariales du tronc mentionnées ci-dessus, chaque employé de service occupé à plein temps doit recevoir une part de salaire fixe de 555 francs par mois.

Les travailleurs à temps partiel et le personnel auxiliaire ont droit au salaire fixe qui est calculé, pour le logement et/ou la nourri- ture, sur la base d'une convention particulière ou conformément à l'article 25.

  1. S'il arrive que le salaire brut mensuel d'un employé de service occupé à plein temps n'atteigne pas 1815 francs, ou que celui d'un stagiaire occupé à plein temps n'atteigne pas 1696 francs, l'employeur doit, pour ce mois, verser la différence par rapport au salaire brut de 1815 francs ou de 1696 francs.

Si la durée de travail du travailleur est inférieure à l'horaire normal de travail de l'établissement, le salaire minimum garanti peut être réduit en fonction du nombre d'heures fournies.

  1. Les prétentions de la direction du service au chiffre d'affaires découlant de la cuisine et de la cave se montent au maximum à 50 pour cent de son salaire brut moins 555 francs; elles doivent être débitées avant la répartition des parts du chiffre d'affaires déposées dans le tronc. L'employeur doit prendre à sa charge au moins 50 pour cent du salaire brut moins 555 francs.

115

Convention collective de travail pour les hôtels, restaurants et cafés

II

1 La modification du 20 mai 19851) de l'arrêté du Conseil fédéral, étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, est abrogée.

2 La présente modification entre en vigueur le 1er juin 1986 et a effet jusqu'au 30 juin 1988.

1er mai 1986

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Egli Le chancelier de la Confédération, Buser

30697

  1. FF 1985 I 1537

116

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés Modification du 1er mai 1986

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1986

Année

Anno

Band

2

Volume

Volume

Heft

19

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 20.05.1986

Date

Data

Seite

112-116

Page

Pagina

Ref. No

10 104 736

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

Mots-clés

collective labour agreementminimum wageshotel sectorscope extensionsalary guaranteesregulatory decree