10104726•Federal Council extends Jura collective labor agreement
10104726Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)6 mai 1986Granted
Extrait par Omnilex
The Federal Council extended the scope of the amended Jura collective labor agreement for carpentry, cabinetmaking and joinery. It fixed the weekly working time, wage increases and hourly wage scales, introduced travel and vehicle expense compensation, allowed employers to offset general wage increases granted since 1 January 1986, and set the validity period from 12 May 1986 to 30 June 1987.
Collective labor agreement extension by Federal Council; the authority may extend amended contractual clauses to the relevant sector and may define their temporal scope, wage adjustments and ancillary expense rules. Where the decree so provides, prior general wage increases granted from a specified date may be credited toward the contractual wage increase; the extension and its effects bind the covered employers for the period fixed in the decree.
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, ébénisterie et charpenterie
Modification du-17 avril 1986
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, ébénisterie et charpen- terie, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral des 11 février et 2 juillet 1985 1), est étendu:
Art. 3.1.
3.1. La durée hebdomadaire du travail est de quarante-deux heures et demie dans les entreprises industrielles (selon LFT) et de quarante-trois heures et demie dans les entreprises artisanales, répartie sur les cinq premiers jours ouvrables. On ne travaille pas le samedi.
Art. 5.1. et 5.2.
5.1. ( ... ) Les salaires effectifs et conventionnels de tous les travailleurs sont augmentés de 0.60 franc à l'heure pour compenser le renché- rissement ( ... ) et de 0.15 franc à l'heure pour compenser la réduction d'une demi-heure de la durée hebdomadaire du travail, soit 0.75 franc à l'heure, au total.
5.2. Les salaires horaires moyens, par entreprise, sont les suivants:
a. Travailleurs menuisiers, ébénistes et charpentiers Fr. qualifiés 17.05
b. Machinistes et travailleurs régulièrement occupés à la pose 17.25
c. Aides-menuisiers 15.80
I
d. Travailleurs non qualifiés 15.25
1986 - 349 7 Feuille fédérale. 138e année. Vol. II
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Convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie
Art. 24 (nouveau)
24.1. Le travailleur obligé de se déplacer en dehors de la localité siège de l'entreprise est défrayé des frais de transport, de pension et de couche.
24.2. Lorsque, à la demande de l'employeur, le travailleur utilise son propre véhicule il a droit à une indemnisation kilométrique fixée à: Fr.
pour une voiture automobile 0.60
pour une motocyclette 0.30
pour un cyclomoteur 0.20
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs, depuis de 1er janvier 1986, une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire prévue à l'article 5.1. de la convention collective de travail.
III
La présente modification entre en vigueur le 12 mai 1986 et a effet jusqu'au 30 juin 1987.
17 avril 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Egli Le chancelier de la Confédération, Buser
30647
90
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, ébénisterie et charpenterie Modification du 17 avril 1986
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1986
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2
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17
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Datum
06.05.1986
Date
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Seite
89-90
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Ref. No
10 104 726
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Extrait par Omnilex
Extension of the amended collective labor agreement clauses
The Federal Council extended the scope of the amended clauses and set their duration from 1986-05-12 to 1987-06-30.
The decree expressly lists the clauses whose scope is extended and fixes the entry into force and expiry date.
Whether prior general wage increases may be credited against the contractual increase
Employers who granted a general wage increase since 1986-01-01 may credit it toward the increase required by Article 5.1.
The modification expressly allows such offsetting for general wage increases already granted since the specified date.
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