Publications des départements et des offices de la Confédération
Expiration des délais référendaires
Pour les lois fédérales suivantes (publiées dans la Feuille fédérale nº 1, du 14 janvier 1986), le délai référendaire a expiré le 14 avril 1986 sans avoir été utilisé:
Loi fédérale sur les cartels et organisations analogues (Loi sur les cartels);
Loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allége- ments fiscaux;
Loi fédérale concernant la surveillance des prix.
29 avril 1986
Chancellerie fédérale
30634
80
Recettes de l'administration des douanes
(en milliers de francs)
(Etat: Mars 1986)
Mois
Droits de douane
Autres recettes
Total 1986
Total 1985
Recettes 1986
en plus
en moins
Janvier Février
257 911 248 817 319 311
89 181 123 264 113 394
347 092 372 081 432 705
324 392 401 383 374 786
22 700
29 302
Mars
Avril
Mai Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
1986 Janv./mars
826 039
325 839
1 151 878
51 317
1985 Janv./mars
760 574
339 987
1 100 561
NB. Les différences minimes qui apparaissent dans ce tableau proviennent du fait que les montants exacts ont été arrondis.
30634
6 Feuille fédérale. 138e année. Vol. II
81
57 920
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Association suisse des fleuristes a déposé un projet de règlement concer- nant l'examen professionnel de fleuristes, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
L'Association pour les examens professionnels d'agent d'exploitation de l'industrie des machines AAM a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'agent d'exploitation de l'industrie de la métallur- gie et des machines, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Ce règlement doit remplacer celui du 10 octobre 1977.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Offi- ce fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la for- mation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
29 avril 1986
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle
30634
82
Examens pour contrôleurs
Les prochains examens pour contrôleurs d'installations électriques auront lieu du 6 au 10 octobre 1986, à Lucerne.
Les intéressés sont priés de s'annoncer à l'Inspection fédérale des installa- tions à courant fort, Seefeldstrasse 301, case postale, 8034 Zurich, jusqu'au 31 juillet 1986.
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance sur l'examen de contrôleur des installations électriques intérieures, il y aura lieu de joindre à la demande d'inscription:
un certificat de bonne vie et mœurs (n'ayant pas été délivré depuis plus de trois mois),
un curriculum vitæ rédigé par le candidat,
le certificat de fin d'apprentissage,
les certificats de travail.
Les ordonnances et les formulaires d'inscription peuvent être retirés au- près de l'Inspection fédérale des installations à courant fort.
Nous tenons à préciser que les candidats doivent se préparer soigneusement pour ces examens. Lors des dernières sessions, il a été constaté que l'on n'avait pas prêté assez d'attention à l'appréciation des installations défec- tueuses et à la rédaction des rapports de contrôle. En outre, nous consta- tons que les connaissances relatives aux mesures de la mise au neutre et à la terre directe (tension de défaut, etc.) laissent en partie à désirer.
L'utilisation des prescriptions, telles que les PIE, et des brochures conte- nant les formules de l'électrotechnique est dorénavant autorisée pendant l'examen.
29 avril 1986
Inspection fédérale des installations à courant fort
30634
83
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 29.04.1986
Date
Data
Seite
80-83
Page
Pagina
Ref. No
10 104 722
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.