10104693•Verwaltungsbehörden 01.04.1986 du 3 mars 1986
Arrêté fédéral sur la poursuite de la coopération de la Suisse et de la République fédérale d'Allemagne en matière de développement du réacteur à haute température
du 3 mars 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 19851), arrête:
Article premier
' Un crédit d'engagement de 15 millions de francs, limité aux années 1986, 1987 et 1988, est ouvert à titre de contribution aux travaux de recherche et de développement des entreprises suisses partenaires dans la phase de pla- nification du projet «Réacteur à haute température 500 MW».
2 Un montant de 5 millions de francs sera inscrit dans le budget de chacune de ces années.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 19 décembre 1985 Le président: Bundi Le secrétaire: Zwicker
Conseil des Etats, 3 mars 1986
Le président: Gerber
La secrétaire: Huber
30196
1986 - 273
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Arrêté fédéral sur la poursuite de la coopération de la Suisse et de la République fédérale d'Allemagne en matière de développement du réacteur à haute température du 3 mars 1986
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12
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Datum 01.04.1986
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871-871
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