10104692•Verwaltungsbehörden 01.04.1986 du 17 mars 1986
Arrêté fédéral concernant la construction de l'Institut fédéral pour les maladies à virus et l'immunoprophylaxie (IVI) à Mittelhäusern, Köniz BE
du 17 mars 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 8 mai 19851), arrête:
Article premier
Un crédit d'ouvrage de 46,1 millions de francs est accordé pour la cons- truction de l'Institut fédéral pour les maladies à virus et l'immunoprophy- laxie (IVI) à Mittelhäusern, Köniz BE.
Art. 2
Le montant annuel nécessaire aux paiements doit être porté au budget.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 18 décembre 1985 Le président: Gerber La secrétaire: Huber
Conseil national, 17 mars 1986
Le président: Bundi
Le secrétaire: Anliker
29971
870
1986 - 272
1
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la construction de l'Institut fédéral pour les maladies à virus et l'immunoprophylaxie (IVI) à Mittelhäusern, Köniz BE du 17 mars 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 01.04.1986
Date
Data
Seite
870-870
Page
Pagina
Ref. No
10 104 692
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.