10104610•Verwaltungsbehörden 14.01.1986 pour l'année 1986
Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1986
du 12 décembre 1985
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 13, lettre d, de la loi sur l'organisation des PTT1); vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 19852), arrête:
Article premier
' Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1986, présentant un bénéfice d'entreprise de 315 654 000 francs et des investissements de 2 263 111 000 francs, est approuvé.
2 Si le bénéfice d'entreprise budgétisé est atteint, il sera utilisé de la façon suivante: Fr.
Versement à la Caisse fédérale 150 000 000
Versement à la réserve générale de financement 70 259 000
Versement à la réserve de compensation 95 395 000
Art. 2
' L'effectif moyen du personnel soumis à autorisation de l'Entreprise des PTT est fixé pour 1986 à 57 761 personnes.
2 Si un accroissement extraordinaire du trafic l'exige impérieusement, une augmentation des effectifs moyens peut être demandée pour les services d'exploitation. Les articles 8 et 9 de la loi fédérale du 18 décembre 1968 3) sur les finances de la Confédération sont applicables par analogie.
Art. 3
Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagements:
d'un montant de 449 552 000 francs pour des terrains et des construc- tions,
d'un montant de 956 082 000 francs pour des commandes de matériel à valoir sur les années 1987 et suivantes,
d'un montant de 23 700 000 francs pour des ordinateurs.
RS 781.0
Pas publié dans la FF.
RS 611.0
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Budget financier de l'Entreprise des PTT pour 1986
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 5 décembre 1985 Le président: Gerber La secrétaire: Huber
Conseil national, 12 décembre 1985
Le président: Bundi
Le secrétaire: Zwicker
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1986
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1
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01
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Datum
14.01.1986
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95-96
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